D'autre part, si la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se prévaut dans le cadre de la saisie immobilière contestée d'actes notariés établis par des notaires renvoyés devant le tribunal correctionnel

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2023, les époux [H] demandent au tribunal de : "Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil, DEBOUTER purement et simplement

Aux termes d’un acte reçu par Maître [F], notaire à BEZIERS, le 30 juin 2021 la SCI [W] et les consorts [W] ont cédé la [Adresse 8] à l’OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT, lequel vient donc aux droits de

reçu par Maître [L] [K] notaire à la [Localité 8] en date du 5 et 7 janvier 2012, un acte de cession de créance reçu par Maître [Y] [E] Notaire à [Localité 9] en date du 13 septembre 2022, un acte de

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions notifiées par voie électronique par la SAS INVESTIV VALORISATION le 09 mai 2023; Vu les conclusions notifiées par voie électronique par les époux [H] le 03 avril

Par acte notarié du 21 juin 1984, les époux [T] ont acquis en indivision un terrain sur lequel il a été édifié un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 10] cadastré Section G numéro [Cadastre 2],

[W] [S] décédé le 16 janvier 2019constater que par déclaration rectificative de succession du 9 mars 2021, le notaire Me [H] [O] en charge de la succession de M.

Par acte authentique daté du 4 octobre 2016 et reçu par Maître [N] [X], Notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 07 avril 2026, M.

A titre subsidiaire, elle expose être gérante de société et ne pas pouvoir se verser de salaire, exposant des frais importants pour les enfants.

Dans ses conclusions notifiées le 3 mars 2025, M.

à [Localité 19] qui a tout pouvoir pour acquitter les charges afférentes à la succession - condamner le requis à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire établira l’acte de partage et en informera le juge ; -dire qu’en cas de désaccord, le notaire devra établir un procès-verbal de carence ou de difficulté et

Par courrier du 30 novembre 2021, Maître [F] [M], Notaire, faisait valoir que l’ensemble des conditions suspensives étaient levées.

le 3 septembre 2021, par Me [W], notaire au sein de la SCP [G] [D] et [A] [P], la société SARIMO a cédé, à M.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

, pour la somme de 107 427,77 euros, sur le fondement de l’acte notarié établi le 30 novembre 2023 par Maître [Z] [E], notaire.

Dès le 14 décembre 2020, le notaire a adressé à l’assureur la réponse ministérielle “Meslot” du 14 septembre 2010 aux termes de laquelle, dans un cas similaire, à défaut de désignation d’un bénéficiaire

Par dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, M.

La signature de l'acte authentique n'est toutefois jamais intervenue, le notaire en charge de la vente ayant dressé le 10 décembre 2020 un procès-verbal de difficulté.