Il n'y a pas lieu, en revanche, d'inclure dès à présent, les frais relatifs à l'exécution du jugement dès lors qu'il n'est pas démontré en l'état qu'ils seraient nécessaires et justifiés.

de l'ouverture. - La présence d'une menuiserie (dont une partie du cadre et des ouvrants ont été remplacés par un cadre et des ouvrants " modernes " en OVC) qui présente des caractéristiques également

D'une part, ces éléments mettent en évidence la présence de Monsieur et Madame [J] dans le logement depuis plusieurs mois.

Ces frais nécessaires doivent cependant s’entendre strictement de ceux rendus nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance du syndicat et qu'ils ne sauraient inclure

A l'audience du 25 février 2026, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87, représenté par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la somme actualisée au mois de janvier 2026 inclus est de 2 816,26

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Elle soutient par ailleurs qu’elle est bien “poursuivie”, la clause mentionnant le terme “inculpation”.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

  L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Cette somme correspond selon le décompte produit à la dette arrêtée au 12 juillet 2023 appel provisionnel du 3e trimestre 2023 inclus et non appel du 2e provisionnel uniquement inclus.

se prévaloir de la clause résolutoire incluse audit bail.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31 Mars 2026 ; Sous la présidence

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance.

Pour ce qui est de la cave, elle est incluse dans l’assiette du bail depuis l’origine.

A l'audience du 29 janvier 2024, le bailleur maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 8210,17 euros, selon arrêté au 23 janvier 2024, mois de décembre 2023 inclus.

Monsieur [U] [C] qui comparaît en personne, ne conteste pas le principe de la dette expliquant qu'il n'a pas payé le loyer en raison des moisissures présentes dans le logement.

En vertu de la clause de solidarité insérée au bail, Madame [Z] [P] sera tenue solidairement avec le locataire jusqu'à l'échéance de mai 2024 incluse.

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

2022 puisqu’elles sont déjà incluses dans le jugement de condamnation prononcée à l'encontre de la SCI MIRA le 26 janvier 2023.