: NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie CASSON, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé

La SA MIC INSURANCE COMPANY justifie être l'assureur tant de Monsieur [O] [Y], en qualité d'entrepreneur individuel, que de la société BRP, alors qu'elle n'est assignée qu'en qualité d'assureur de la seconde

De même, la prescription de la contrainte ne peut être retenue la saisine de la juridiction étant interruptif de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance selon les dispositions de l'article 2241

Elle est sortie de l'hôpital le jour même avec prescription de paracétamol et une minerve pendant trois semaines.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » Sur la garantie de la société GAN ASSURANCES La société GAN ASSURANCES ne conteste pas avoir été l'assureur de la société BARCAIONI

Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.

: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

, le délai préfix, la chose jugée.

: NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [X] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur CARPENTIER, Assesseur Monsieur TERRIOUX, Assesseur assistés de Damien CONSTANT, Greffier

Cette somme, justifiée par les factures produites, leur sera allouée.

Le docteur [G] et son assureur ne contestent pas le montant de la créance du tiers payeur.

Celle-ci ne conteste d’ailleurs nullement l’exactitude de son adresse et il est acquis qu’aucune erreur n’a été commise à ce titre.

Une expertise amiable a été réalisée par les docteurs [Y] missionné par la MAIF assureur de Mme [W] et [G] missionné par la Médicale de France, assureur du docteur [X].

nationalité Section A RG n° 21/13314 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs

Il considère que la seule contestation de la responsabilité de l’assuré ne saurait dispenser l’assureur de formuler une offre d’indemnisation, sauf à priver de tout effet les dispositions visant à sanctionner

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré”.

de la société GENERALI IARD, tout délai de prescription et de forclusion à l'égard de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire présentement requis et de leurs assureurs, à qui les opérations