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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société [3] indique faire application des dispositions relatives aux salariés sédentaires puisque les repas sont pris dans le restaurant de l'entreprise et que les salariés participent à leur prix de

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'article 3 des conditions particulières d'achat précise les prestations attendues : « - l'accueil et la prise en charge des visiteurs dans le respect des consignes sécurité de l'entreprise, - l'accueil

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312982

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’à la date de prise d’effet de sa demande de départ à la retraite, M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e4050d681ed727f2a3ff31

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

FIRMA es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SIBEL BTP Dont le siège social est situé : [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69602d03cdc6046d47ad818c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 8] depuis le 01 janvier 2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980bd1b7735881a7c59a0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

° 413.731.704, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Entreprise privée

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f6bcdc6046d47711855

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE : La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 492 826 417 prise

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1dccdc6046d472a98ac

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il est constant que la déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d’assurance.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d626cdc6046d472da75a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

vente, telles que procès-verbal descriptif complémentaire, diagnostic technique complémentaire, contrat de bail de l'immeuble saisi, Dans le cas où la vente amiable est autorisée FIXER le montant du prix

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff3458549b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] [U] pour une prise de fonction en association à compter du 1er janvier 2019. M. [S] [B], M. [W] [G], M. [T] [G], M. [C] [G] et M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bb2c0d3e3fe99cae536

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

. - Insuffisance de motivation en fait : Monsieur a bien un titre de séjour valable jusqu’en 2027, a un passeport valide et le préfet n’en parle pas. Il n’y a pas de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959ab07d408f8d4c14b61

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Je voudrais sortir du CRA pour voir ma famille, reprendre ma vie privée et professionnelle, arrêter d’être dans cette galère.”

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025aa74e929a9d8fb887f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 4ème Chambre civile Date : 3 octobre 2025 - MINUTE N°25/ N° RG 21/02823 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NUHK Affaire : Société LENOTRE, prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be095cda2201c09829fa9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]  prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur de la société LABBE selon contrat n°128714234 représentée par Maître

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f83cdc6046d47711a2c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle expose que le congé est parfaitement valable, que la locataire n’a pas exercé son droit de préemption et que depuis le 30 novembre 2025, elle est occupante sans droit ni titre de sorte qu’elle est

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fd753f879640d607c7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 15.4 précise que « le comité consultatif réuni sur première convocation ne délibère valablement que si la moitié au moins des Membres du Comité Consultatif sont présents ou représentés.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La cession, se fera « au prix du marché » à ladite date.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il s’ensuit que le mandat de gestion locative confié à la société [1] n’a pas pris fin au décès de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad4acdc6046d479fbf95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties étaient valablement convoquées à l'audience du 11 février 2025.

Source officielle

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