[Localité 5] SUR LA VILLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

. **** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 23 mars 2015, la SA BNP PARIBAS FACTOR a conclu un contrat d’affacturage n° 00639360 avec la SARL [X], ayant pour activité la maçonnerie générale

09 Janvier 2026 N° RG 25/00621 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z5U N° Minute : 26/35 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Syndicat des copropriétaires de la résidence LES AGATHINES, pris

STORMY, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [C] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

la Résidence « LES PINEDES DU GOLF » pris en la personne de son syndic en exercice la société PRI PARIS ROUSSILLON IMMOBILIER de sa demande d’indemnisation pour résistance abusive ; Condamnons monsieur

[P] [J] au paiement des sommes suivantes : -10.977,04 € au titre des charges de copropriété échues du 1er janvier 2019 au 1er avril 2025 inclus (non compris la répartition des charges de l’exercice 2024

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S.

fond ENTRE Le Syndicat Des Copropriétaires de la copropriété de l’immeuble « [Adresse 7] » représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, dont le siège est situé [Adresse 3], prise

Il ressort de ces pièces que les charges de copropriété échues et impayées au 1er janvier 2022, s’élèvent, hors frais de recouvrement, à la somme de 19.192 euros.

Selon l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que

En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres”.

générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise

A l’examen des pièces produites, il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges de copropriété impayées échues sur la période du 8 juillet 2022

syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic de copropriété, la SAS REGIE GINDRE, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 322.251.117, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise

disposition au greffe le 08 octobre 2025 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d'instance, sauf à porter sa demande principale en paiement à la somme de 1528,61 euros en raison des charges de copropriété échues

peuple français, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LA BAIE DES VOILES, sis [Adresse 5], pris

immeuble “[Adresse 1]", sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CITYA BELVIA [Localité 3] exerçant sous le nom commercial " CITYA HAINAUT " S.A.R.L. dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2004, la SA HLM COLIGNY a donné à bail à Madame [E] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant un loyer hors charges de 426,67

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 384 353 413 dont le siège social est sis 151 Rue d’Uelzen BP 854 - 76235 BOIS GUILLAUME prise en la personne de son