Madame [A] [I] signale par ailleurs que la situation dure depuis deux ans. La société SFHE produit également des attestations de 2 locataires de l'immeuble.

Dans ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société RAMSAY GENERALE DE SANTE sollicite du juge des référés de céans, au visa des articles 11, 15 et 145 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

[Adresse 17] à Paris 20ème, les sociétés JGB OPTIQUE, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, in solidum, à payer à la SCI LATINO la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La SCCV LES TERRASES DE LA PLAGE justifie avoir confié une mission de maîtrise d’oeuvre à la société MSR ARCHITECTURE, assurée auprès de la MAF, pour la construction de six logements collectifs à [Localité

En vertu de l'article 14-1 de la même loi : « I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,

N° RG 22/00054 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WFHS Monsieur [F] a déclaré sa créance à la procédure collective par courrier en date du 9 janvier 2023.

correctifs ; condamner, à titre subsidiaire, la société EDM MARKET à verser à la SCI VESSIERE CLEMENCEAU la somme de 5566 € au titre du coût des travaux correctifs ; condamner la société SLC et la société

alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI du [Adresse 8] est propriétaire des lots de copropriété n°698 à 709, 718 à 750, et 963 à 969 d'un immeuble

Le commissaire de justice, mandaté pour procéder à la signification de l'acte atteste avoir accompli à ce jour les formalités prévues par les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et

] à l'égard des organes de la procédure collective, une demande de fixation au passif de la Sarl C.J.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société SCI ROBE S.

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure La Société Civile Immobilière (SCI) [K] est copropriétaire de deux lots appartenant à la résidence [

et équipements communs de l'immeuble.

;la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société PROGEPER et de la société EPDP;la société LLTR ARCHITECTES;la société MAF, en qualité d’assureur de la société SLG PAYSAGE;la société TCP

La société F-CC1 régulièrement assignée à l’étude n’a pas comparu ni personne pour elle. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONDAMNER la société LEARNORAMA au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux

collective de la société LES MARRONNIERS.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble