POLICHINELLE ; Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état du 20 mars 2023 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 28 décembre 2022 par M.

Vu les articles 455 et 768 du code procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 4 mai 2022 par Mme [A] [M] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

de procédure civile.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait du maintien hors tout cadre légal de l’intéressé entre 17h30 (fin de la garde à vue

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré au 6 janvier 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Vu l’article 455 du code des procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 2 octobre 2023 par la SCI Martine à la SCI Tota ; Vu les conclusions notifiées

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

[C] [I] ; Vu la requête de M.

et désigner pour y procéder, tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de : * convoquer les parties et, dans le respect de la contradiction * se faire communiquer tout document et pièces nécessaires

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

sous bordereau en date du 10 janvier 2025 en vue de la prochaine audience par exploit de commissaire de justice.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - d’un menottage irrégulier ; - d’un détournement de la garde à vue à des fins

En l’état de ces éléments, alors qu’il n’est démontré ni que la CAF n’aurait pas respecté, dans la procédure de d’attribution du contrat, les obligations de mise en concurrence en s’affranchissant de fournir

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de

[H] [D], la société NANT'EAU et l'entreprise LEGOFFE pour l'entretien de la chaudière, ils n'ont procédé à aucune modification de la structure de la maison ni du réseau d'assainissement, - en vue de la