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par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) ET: CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] non

Sur les conséquences de la résolution En vertu de l'article 1644, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

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[O] [G] ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce : M.

À titre subsidiaire, il demande la nullité du contrat pour non-conformité, en s'appuyant sur les articles 1603 et 1604 du Code civil.

pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures

Sur la demande principale L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par

L’article 1644 du code civil précise que, dans cette hypothèse, « l’acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; DÉBOUTE Madame [F] [L] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande

Compte tenu de l’absence d’élément de situation et de l’opposition de la bailleresse, la demande sera rejetée.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[D] [G] et la société CONTROL’26 devant le présent tribunal.

DEMANDERESSE Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

A l’audience du 30 mars 2026, le requérant, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 avril 2026, la société Free demande au tribunal de : - Dire que tous éventuels blocages de noms de domaine ne pourront être pros que sous le contrôle de l