les éventuelles autorisations administratives de la clôture, - dire si les travaux d’édification de la clôture de Monsieur [K] ont été exécutés conformément aux stipulations du cahier des charges en vigueur

, à concurrence de la quote-part des lieux loués, suivant les règles de répartition en vigueur dans l'immeuble.

20 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

04 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.

ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement Monsieur [P] [E] sollicite de voir : • ENJOINDRE la société XENASSUR de verser à Monsieur [E] la somme de 39 145 €, outre taux légal en vigueur

Aux termes de l’article R 142-8-2 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception, la copie

Aux termes de l’article R 142-8-2 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception, la copie

D'une part, s'agissant de l'application de la loi dans le temps, il est relevé que, par application de l'article 2 du code civil, la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le

Il convient de déduire de ce décompte un montant global de 330 euros correspondant à des frais de procédure qui relèvent non de la dette locative mais des dépens.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur

Ils réclament en outre une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

et Mme [M] justifient de ce qu'ils ont complété le formulaire annexé à ce courrier, en cochant notamment la case " Je conteste cette décision car je ne suis pas d'accord avec l'application de la réglementation

charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée

biens ainsi que de tous occupants de leur chef, - dire qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion au besoin avec l’assistance de la force publique dans les délais en vigueur

l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE la résidence de [I] et [J] au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et hébergement sur [I] et [J], réglementé

Elle estime que ses activités relèvent bien en tant que « services auxiliaires des transports aériens » ainsi qu’« autres services de réservation et activités connexes » des activités éligibles.