Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupationLes défendeurs sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

du 08 juin 2025 et que le contrat est résilié à cette date ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 juin 2015 entre l’Etablissement public OFFICE

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

et de la présente décision pour la différence, ▸ les loyers et charges venus à échéance depuis la date indiquée en tête du présent acte jusqu'au jour de la décision prononçant la résiliation des baux,

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

Ce commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail du 28 septembre 2017 est résilié à la date du 9 janvier 2025.

effet le bail sera résilié de plein droit.

Enfin, il convient également, en cas de non-respect de l’échéancier, de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local après résiliation

du 26 juin 2022 et que le bail liant les parties est résilié de plein droit à cette date, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

du contrat de crédit, aux torts exclusifs du débiteur, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à la bonne date ; - en conséquence, le condamner à lui payer la somme de 3

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

"Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle ajoute que le bailleur ne peut pas adresser au locataire des avis d'échéance majorés des indemnités d'occupation, en l'absence de résiliation effective du bail.

à la date du 20 octobre 2023; CONDAMNE Monsieur [P] [R] à payer à la SIDR la somme de 4552,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 15 mars 2024 (comprenant

En l’espèce, la société IN’LI produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [Q] reste lui devoir la somme de 5.956,97 euros à la date du 29 janvier 2026, échéance de février 2026 incluse, en ce compris

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La société ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 4.989,73 euros à la date du 14 janvier 2026, échéance

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette