Le 14/09/2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de [C] [J].

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

2025 par l’expert judiciaire.

de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, malgré la nature des dettes impayées.

Il se déduit de ces éléments que les débiteurs se sont portés caution d’un engagement principal souscrit par Mme [B] [E] Veuve [M].

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

DE LIMOGES PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Jugement Civil du 01 Juillet 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 13 mai 2025, Il a été rendu le 01

, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers GREFFIER. : Madame UNVOAS DÉBATS : à l'audience publique du 24

Par jugement du 24 octobre 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société [I] en redressement judiciaire.

En l'espèce, la société Objectif Couleurs a été placée en redressement judiciaire le 21 septembre 2015, mesure convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 5 janvier 2016, et confiée à Maître

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; (...)”.

Leur divorce a été prononcé par jugement en date du 10 décembre 2020 et leurs intérêts patrimoniaux liquidés par acte en date du 20 mars 2023.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le 12 décembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a transmis le dossier de la débitrice au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l'a convoquée ainsi que les créanciers

Par exploit du 1er juillet 2024, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 4 037,17 euros en principal.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

[K] [C] qu’il mette en cause la SELARL Miquel [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire, qu’il produise le jugement de liquidation judiciaire ou qu’il autorise la poursuite de l'activité commerciale,

La SAS AVF à l'enseigne [N] ayant été placée en redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de METZ du 10 janvier 2024, publié le 02 février 2024, M et Mme [L]

En l’espèce, le jugement du tribunal de commerce d’Evreux prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Gatine Travaux Publics, et désignant la SCP Mandateam