ainsi que [Z] [E], sa fille, née d’une précédente union, Les actes de notoriété ont été établis par Maître [B] [X], notaire à [Localité 28], le 20 septembre 2019.La succession de [G] [F] n’a pas été réglée

Il rappelle l’installation de sa fille en 1998 dans une maison lui appartenant à [Localité 8] sans qu’elle ne règle aucun loyer sauf la part de la CAF. Il l’aidait financièrement.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code

Enfin, il indique qu'il règle une mutuelle de 44 euros par mois pour le couple et qu'il sera bientôt retraité.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

[G] [I] et Mme [C] [O] sont tenus de régler une indemnité de remplacement qui aura pour assiette la valeur du fonds de commerce.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

[Localité 15] : 484 982 608 marchand de biens et en cette qualité, s’engageant à revendre les biens acquis dans le délai de cinq ans.

Les enchères ont été remportées le 16 avril 2019 par Monsieur [J] [S] pour un prix total de 14.100 euros, réglé par virements des 24 et 25 avril 2019.

Habitat a maintenu sa contestation à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [R] [A], invoquant la mauvaise foi de la débitrice qui n’a pas repris le règlement

Elle ajoute que le loyer n’est pas réglé intégralement en raison d’une suspension du versement de l’APL.

Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement des débiteurs.

Sa capacité de remboursement calculée selon le barème de l’annexe 4 du règlement intérieur de la commission du surendettement de Meurthe-et-Moselle s’élève donc à 399,27 euros.

Aux termes de son courrier, la [16] indique que la dette locative de la débitrice élève désormais à la somme de 3087,21 euros, et que celle-ci ne cesse d'augmenter à la suite des règlements aléatoires

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

2024 en exécution de deux peines pour des faits de vols avec destruction ou dégradation, récidive, détention non autorisée de stupéfiants et transport non autorisé de stupéfiants et transport de marchandises

article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

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L'article 6.7 du contrat stipule que jusqu'à la date d'expiration ou de résiliation du bail, le preneur devra garnir et tenir constamment garnis le local commercial de matériel, mobilier et marchandises