Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne le 27 mai 2024, Monsieur [S] [T] [D] n'est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

[E] [O], dont la convocation a été faite par remise à personne, ne comparaît pas à l'audience.

Régulièrement assignés, par remise de l’acte à personne habilitée, s’agissant des sociétés Soprema et CRBE Jacquet et par dépôt à l’étude, en ce qui concerne le GAEC Penn Yar, ces derniers n’ont pas comparu

Monsieur [L] [Z], à qui l'assignation n'a pas été remise à personne, n'ayant pas comparu, mais la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[O] [X], dont la convocation a été faite par remise à personne, ne comparaît pas à l'audience. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

Une expertise amiable a dès lors été diligentée et a conclu à une faute du docteur [X], tenant à un protocole non conforme et à une perforation de la racine, engageant pleinement sa responsabilité.

par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2025

de son représentant légal en exercice CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal

N T R E DEFENDERESSES LA MATMUT, société d’assurances mutuelle à cotisations variables ( identifiant SIREN 775 701 477) dont le siège social est sis 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN prise en la personne

société d’assurance entreprise régie par le code des assurances enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro SIRET 775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand 75015 PARIS prise en la personne

Citée à comparaître par remise de l’acte à personne morale, la S.A.R.L. UNIVERSAL MOTORS n’a pas comparu à l’audience. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, la SARL CREAM ME UP n’a pas comparu.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, - ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, L’assignation a été remise

Bien que régulièrement assignée par remise de l'exploit à personne, Mme [L] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

impayées, la société CREDIPAR a fait assigner Monsieur [U] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par exploit d'huissier signifié par remise

procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la Caisse déléguée pour la sécurité sociale des indépendants et la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (assignations remises

Cette décision a été signifiée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE par remise de l’acte à personne morale le 10 mai 2022.

Cités par actes délivrés par remise à personne pour les deux premiers et à étude pour la troisième, M. [L] [B] n’a pas comparu, et Mme [Z] [J] épouse [B] et Mme [H] [B] comparants, indiquent que M.

L'assignation n'ayant pu être remise directement à la personne de Madame [G] [N], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 18/02/2025, en l'étude de Maître [J] [E], commissaire de justice

Monsieur [G] [I] [E] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.