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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
695d652d75782d5f06006f75
6 janvier 2026
Seule la responsabilité contractuelle de droit commun de la société [Adresse 5] peut en conséquence être recherchée.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217114
17 janvier 2024
A/Sur les responsabilités.
69654731cdc6046d470fa79a
pour la sécurité des personnes et que la fenêtre ne rend pas le logement impropre à sa destination de sorte que sa garantie de responsabilité décennale ne peut être mobilisée.
REFERES 2ème Section
670573591296b51ba2b1183d
7 octobre 2024
En réplique, la société RIBEIRO RENOVATIONS a sollicité de voir : Sur la demande relative à la levée des réserves, A titre principal, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse, DIRE n’y avoir lieu
6786b420df5b5c7d10ca47f5
14 janvier 2025
; A titre reconventionnel, JUGER que la SNC KAUFMAN ET BROAD a engagé sa responsabilité délictuelle ; En conséquence, CONDAMNER la SNC KAUFMAN ET BROAD à indemniser le Syndicat des Copropriétaires de
Chambre procédure écrite
68e576050e2901d10fa50f7a
6 octobre 2025
La responsabilité de la société GREZEL est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil eu égard aux nombreuses fautes d’exécution commises lors de la réalisation des travaux relevées par
Troisième Chambre Civile
6706dcbaf1d01e3c86f4f25b
4 octobre 2024
La garantie de l’assureur de responsabilité décennale ne couvre que les dommages matériels garantis au titre de cette responsabilité.
4ème chambre
6a0cbc52cdc6046d473ae7e7
19 mai 2026
Sur la responsabilité de la S.A.S.
PCP JTJ proxi fond
6973e1d9cdc6046d477c29c2
9 janvier 2026
En application de ces textes, le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.
REFERES
67f966ee0ea89248182a815e
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS NOUS, Sophie PONCELET, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à
6ème chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f46
7 octobre 2025
L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
Elle fait valoir que sa garantie obligatoire de responsabilité décennale est forclose depuis le 31 mai 2016.
PC CIVIL
69deac44cdc6046d473ef06a
2 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 10 octobre 2025,l’Association coopérative inscrite à responsabilité limitée et à capital variable CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUDUN LE TICHE indique ne
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
Elle indique n’avoir aucune responsabilité dans les désordres, qui sont structurels, et qu’en tout état de cause, si sa responsabilité est reconnue, elle doit être garantie par la société Generali Iard
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7002fc178212f80faf
4 avril 2025
Le trouble anormal est un fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle qui engage la responsabilité sans faute de celui qui doit en répondre.
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
A réception des factures émises par les entrepreneurs mandatés par la société ESPACIMMO, en exécution de la décision prise lors de l’assemblée générale du 20 mars 2008, la société SOGIMCO COPROPRIETES
65c1310fd4f3671a27f8186a
La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.
Chambre 02
6696b6ef9a603a692910b04c
16 juillet 2024
S'il indique en effet dans un premier temps que « en droit la responsabilité contractuelle et solidaire de la société Ravi et la société l’Atelier 104 est incontestablement engagée à l'égard de Monsieur
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
Sur les demandes principales formées par la société AGUESSEAU L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute
Chambre 10 cab 10 J
65a18fa20ddb7789269596c4
11 janvier 2024
La société GROUPAMA estime donc que les motifs qui amènent finalement l'expert à retenir la responsabilité de la société [J] sont discutables.
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