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819 résultats pour « responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

695d652d75782d5f06006f75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Seule la responsabilité contractuelle de droit commun de la société [Adresse 5] peut en conséquence être recherchée.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217114

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A/Sur les responsabilités.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69654731cdc6046d470fa79a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pour la sécurité des personnes et que la fenêtre ne rend pas le logement impropre à sa destination de sorte que sa garantie de responsabilité décennale ne peut être mobilisée.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573591296b51ba2b1183d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En réplique, la société RIBEIRO RENOVATIONS a sollicité de voir : Sur la demande relative à la levée des réserves, A titre principal, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse, DIRE n’y avoir lieu

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

; A titre reconventionnel, JUGER que la SNC KAUFMAN ET BROAD a engagé sa responsabilité délictuelle ; En conséquence, CONDAMNER la SNC KAUFMAN ET BROAD à indemniser le Syndicat des Copropriétaires de

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e576050e2901d10fa50f7a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La responsabilité de la société GREZEL est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil eu égard aux nombreuses fautes d’exécution commises lors de la réalisation des travaux relevées par

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbaf1d01e3c86f4f25b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La garantie de l’assureur de responsabilité décennale ne couvre que les dommages matériels garantis au titre de cette responsabilité.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc52cdc6046d473ae7e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la responsabilité de la S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6973e1d9cdc6046d477c29c2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de ces textes, le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.

Source officielle
TJ

REFERES

67f966ee0ea89248182a815e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PAR CES MOTIFS NOUS, Sophie PONCELET, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5c0e2901d10fa38f46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle fait valoir que sa garantie obligatoire de responsabilité décennale est forclose depuis le 31 mai 2016.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69deac44cdc6046d473ef06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 10 octobre 2025,l’Association coopérative inscrite à responsabilité limitée et à capital variable CAISSE DE CREDIT MUTUEL AUDUN LE TICHE indique ne

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle indique n’avoir aucune responsabilité dans les désordres, qui sont structurels, et qu’en tout état de cause, si sa responsabilité est reconnue, elle doit être garantie par la société Generali Iard

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7002fc178212f80faf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le trouble anormal est un fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle qui engage la responsabilité sans faute de celui qui doit en répondre.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A réception des factures émises par les entrepreneurs mandatés par la société ESPACIMMO, en exécution de la décision prise lors de l’assemblée générale du 20 mars 2008, la société SOGIMCO COPROPRIETES

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6ef9a603a692910b04c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

S'il indique en effet dans un premier temps que « en droit la responsabilité contractuelle et solidaire de la société Ravi et la société l’Atelier 104 est incontestablement engagée à l'égard de Monsieur

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127eb98137c17478d311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les demandes principales formées par la société AGUESSEAU L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a18fa20ddb7789269596c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société GROUPAMA estime donc que les motifs qui amènent finalement l'expert à retenir la responsabilité de la société [J] sont discutables.

Source officielle

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