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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la prescription et au moyen de l’article 2224 du code civil, elle soutient que son action se fonde sur la responsabilité délictuelle du banquier, de sorte que le délai de prescription de l’action est

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Subsidiairement, la demanderesse formule des protestations et réserves quant à sa responsabilité.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle entend en outre interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l'égard des autres parties aux opérations d'expertise, dont la responsabilité et/ou la garantie pourrait être

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la responsabilité contractuelle a.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdf2cdc6046d479e6ae7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il fait valoir que sa responsabilité de plein droit, en qualité de représentant légal de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ea22996ce54484dbc1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle conteste également l’ampleur du préjudice dans la mesure où la responsabilité du preneur est limitée à la seule part du préjudice qu’il a causé, n’a pas à répondre de la vétusté des locaux, et que

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6946382875782d5f06e5f060

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il indique que la responsabilité contractuelle de l’agence repose sur sa défaillance à son obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640f1f5112d8edd0572c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elles ont sollicité auprès de la société à responsabilité limitée EF INTERNATIONAL un remboursement des sommes versées.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, En conséquence, ORDONNER un partage de responsabilité un partage de responsabilité à hauteur de 50% REDUIRE le droit à indemnisation de Monsieur [X] de 50% et : JUGER que la somme totale revenant

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87acb032d83cfd3e8c32

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ATTEC, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur responsabilité civile et décennal de la société CLIMAMAX FRANCE, la société MMA IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0c3ea7c8c112520f70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sa responsabilité est donc engagée à ce titre.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b350da7cb996dcb5dd3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et ès qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société PASLOC ; - MONSIEUR [O] [R] ; - La société SOBATE ; - La société AXA FRANCE IARD S.A, ès qualité d'assureur responsabilité civile

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd84e0888abb7bfcbd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Subsidiairement, si la responsabilité décennale de la société n'était pas engagée, Monsieur [P] [Y] demande à ce que la défenderesse soit condamnée au titre de sa responsabilité contractuelle et que la

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298b228119c903226aee

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Bien que régulièrement citée par exploit délivré selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la société à responsabilité limitée GBS OPTIC n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700107b8daa57c7f667bd4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Civile / Responsabilité civile décennale de la SARL AVA ALDEBERT VERDIER société d’assurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentant

Source officielle
TJ

Référés civils

69e91333cdc6046d472c67f4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civile de la SAS TEM PARTNERS ; la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la SAS TEM PARTNERS ; la SA AXA FRANCE IARD, en qualité

Source officielle
TJ

REFERE

6983960bcdc6046d47ec8160

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ait définitivement statué sur la responsabilité de la société Laquet, assurée, et de réserver ses autres demandes.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99598dee2c23d20f8212

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris qui lui a donné force exécutoire, le bailleur et le preneur se sont notamment accordés sur le montant d’un arriéré locatif que la société à responsabilité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Maria GRAAFLAND, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

661829644e82250580d22147

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En défense, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience par une inspectrice juridique, l'URSSAF PACA demande au Tribunal de : - Débouter la Société A Responsabilité Limitée [9] de ses demandes,

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678feea651b02779572a0d7a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

décennale souscrites dans le cadre des travaux litigieux, ainsi que ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de

Source officielle

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