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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6a10aa4dcdc6046d479ba687
19 mai 2026
Sur la prescription et au moyen de l’article 2224 du code civil, elle soutient que son action se fonde sur la responsabilité délictuelle du banquier, de sorte que le délai de prescription de l’action est
PPP Référés
6a15e347cdc6046d47053fac
22 mai 2026
Subsidiairement, la demanderesse formule des protestations et réserves quant à sa responsabilité.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3017cdc6046d475d6735
20 mai 2026
Elle entend en outre interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l'égard des autres parties aux opérations d'expertise, dont la responsabilité et/ou la garantie pourrait être
PPP Contentieux général
6a109c5dcdc6046d479a99ea
Sur la responsabilité contractuelle a.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdf2cdc6046d479e6ae7
Il fait valoir que sa responsabilité de plein droit, en qualité de représentant légal de M.
CH1 Contentieux Général
68eec4ea22996ce54484dbc1
14 octobre 2025
Elle conteste également l’ampleur du préjudice dans la mesure où la responsabilité du preneur est limitée à la seule part du préjudice qu’il a causé, n’a pas à répondre de la vétusté des locaux, et que
6946382875782d5f06e5f060
2 décembre 2025
Il indique que la responsabilité contractuelle de l’agence repose sur sa défaillance à son obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l
3ème Chbre Cab B4
669640f1f5112d8edd0572c3
11 juillet 2024
Elles ont sollicité auprès de la société à responsabilité limitée EF INTERNATIONAL un remboursement des sommes versées.
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
, En conséquence, ORDONNER un partage de responsabilité un partage de responsabilité à hauteur de 50% REDUIRE le droit à indemnisation de Monsieur [X] de 50% et : JUGER que la somme totale revenant
Section des Référés
677d87acb032d83cfd3e8c32
7 janvier 2025
ATTEC, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur responsabilité civile et décennal de la société CLIMAMAX FRANCE, la société MMA IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile
6ème chambre 1ère section
6581ee0c3ea7c8c112520f70
19 décembre 2023
Sa responsabilité est donc engagée à ce titre.
Ch 10 REFERES
68ed6b350da7cb996dcb5dd3
9 octobre 2025
et ès qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société PASLOC ; - MONSIEUR [O] [R] ; - La société SOBATE ; - La société AXA FRANCE IARD S.A, ès qualité d'assureur responsabilité civile
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd84e0888abb7bfcbd9
15 octobre 2024
Subsidiairement, si la responsabilité décennale de la société n'était pas engagée, Monsieur [P] [Y] demande à ce que la défenderesse soit condamnée au titre de sa responsabilité contractuelle et que la
Service des référés
65a8298b228119c903226aee
17 janvier 2024
Bien que régulièrement citée par exploit délivré selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la société à responsabilité limitée GBS OPTIC n'a pas constitué avocat.
REFERES 2ème Section
68700107b8daa57c7f667bd4
7 juillet 2025
Civile / Responsabilité civile décennale de la SARL AVA ALDEBERT VERDIER société d’assurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentant
Référés civils
69e91333cdc6046d472c67f4
8 avril 2025
civile de la SAS TEM PARTNERS ; la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la SAS TEM PARTNERS ; la SA AXA FRANCE IARD, en qualité
REFERE
6983960bcdc6046d47ec8160
8 janvier 2026
ait définitivement statué sur la responsabilité de la société Laquet, assurée, et de réserver ses autres demandes.
1ère chambre - Référés
668f99598dee2c23d20f8212
3 juillet 2024
2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris qui lui a donné force exécutoire, le bailleur et le preneur se sont notamment accordés sur le montant d’un arriéré locatif que la société à responsabilité
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
661829644e82250580d22147
11 avril 2024
En défense, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience par une inspectrice juridique, l'URSSAF PACA demande au Tribunal de : - Débouter la Société A Responsabilité Limitée [9] de ses demandes,
678feea651b02779572a0d7a
13 janvier 2025
décennale souscrites dans le cadre des travaux litigieux, ainsi que ses attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de
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