conclu devant le juge des référés : « inutile d’épiloguer sur le fait que le locataire nourrit encore une certaine amertume envers son propriétaire bailleur qui lui a gâché une réelle opportunité ».

La décision a été mise en délibéré à la date du 8 avril 2026.

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

Le 2 février 2021, l'APTM a restitué les locaux et un état des lieux de sortie a été établi le 8 mars 2021.

[A] [M] a consenti à son épouse Mme [P] une donation pour le cas où elle lui survivrait de l’universalité en usufruit uniquement des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession.

constaté diverses infractions au Règlement Sanitaire Départemental et qu’une mise en demeure a été notifiée au propriétaire bailleur le 06 décembre 2022; Il ressort de la mise en demeure que de nombreux

l’immeuble de 4 niveaux sur le terrain à bâtir, l’arrachage d’une canalisation de leur immeuble.

Ainsi, le locataire est tenu de réaliser sur l’immeuble un ensemble de travaux d’entretien et de réparations destinés à faire en sorte que l’immeuble soit restitué à son propriétaire dans un état conforme

Dans ces conditions et au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR a manqué à ses obligations contractuelles s’agissant tant de la restitution

Madame [X] [W] [L] [G] n’a pas constitué d’avocat. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00117. Le 17 juin 2025, la jonction des procédures a été ordonnée.

A cette audience, Madame GOUGUET, Vice-Présidente a été entendue en son rapport oral.

Elle ajoute que la défenderesse n’a pas réglé le loyer depuis le début de son occupation et n’a pas fait état de proposition de relogement.

Le 24 novembre 2016, un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice afin de constater que l’ensemble des résidents de l’immeuble sis [Adresse 7], a été informé du nouveau règlement

A l'audience, il a été indiqué que la force publique avait été sollicitée le 31 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mai 2025.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Le locataire n’a pas comparu, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[I] [A] et Mme [O] [A] (consorts [A]) sont propriétaires des lots n° 103 (appartement), 107 et 108 (caves) situés dans le bâtiment B de l'immeuble.