[Y] le 12 décembre 2022, fondant sa demande à la fois sur les moyens de forme et de fond.

Le 9 mai 2019 un certificat médical initial avec arrêt de travail, a été établi pour un syndrome dépressif .

En substance, la défenderesse expose que l’APC 31 ne dispose plus d’aucun recours contre la saisie conservatoire du fait de sa conversion.

N° du répertoire général : N° RG 21/01222 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HRIX 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

DEMANDEUR : Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thuy-héloïse KOHLER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 156 DÉFENDEURS : Société [1] SA, dont le siège social

Par courrier expédié le 29 août 2025 en lettre recommandée avec avis de réception, la société [1] a formé un recours contre cette décision, sollicitant la mise en place d’un moratoire, estimant qu’une

le permis de construire délivré par un arrêté du 14 novembre 2018.

La défenderesse ne fournit pas d'éléments permettant de dater précisément les constructions de la clôture et du mur de soutènement destiné à protéger des conséquences des inondations.

La société [17] a comparu représentée par Madame [X] [O], munie d’un pouvoir du directeur général par intérim.

et 55% pour le second.

un organisme JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 DEMANDEUR S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Morgan LE BARTH, avocat au barreau de Caen DÉFENDEUR URSSAF HAUTE NORMANDIE

Les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées dès le 7 mars 2026 pour la délivrance d’un laissez-passer afin de pouvoir mettre à exécution la mesure d’éloignement.

Leurs demandes formées contre les sociétés CITINEA, venant aux droits de la société DUMEZ RHONE ALPES, XANADU, SMA, AREAS et MAF en réparation des désordres ayant affecté les faïences des salles de bains

Sur le nombre de jours affectés à chaque catégorie de déficit, les parties s’accordent, sauf sur le poste à 10 %, où les demandeurs décomptent 795 jours alors que la défenderesse en dénombre 793.

[D] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formées contre elle et de la mettre hors de cause.

L’avis du second [11] ne s’impose pas au juge qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation quant au lien entre l’affection et l’activité professionnelle (Civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-23.043).

Elle indique que c’est à son retour du Vietnam que monsieur [E] [G] a consulté son médecin traitant et s’est vu prescrire un premier arrêt de travail, alors qu’il avait été confronté à un typhon sur place

Elle précise que le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 09 juillet 2019 et a réintégré son poste le 02 décembre 2019.

Cette décision a été confirmée en appel, par un arrêt du 9 avril 2025.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. » L’avis du second CRRMP ne s’impose pas au juge qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation quant au lien entre l’affection