TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/00239 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3LA Notifiée le : Expédition à : Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE

DEMANDEURS Monsieur [T] [R] né le 10 Avril 1967 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [J] [S] née le 11 Juin 1971 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 6] Tous les deux représentés par Maître

La SAS DAVID & DAVITEC dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

: ENTRE : Monsieur [M] [G] né le 12 Novembre 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [C] [G] née le 25 Mai 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeurs Représentés par Maître

Il doit avertir le maître de l'ouvrage des difficultés techniques à prendre en compte pour garantir la destination à long terme de l'ouvrage et lui proposer des travaux indispensables pour rendre l'ouvrage

CD SOLS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS S.A.

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 11] sis [Adresse 1] /FRANCE, representé par son syndic FONCIA, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 13]., représentée par Maître

EXPOSE DU LITIGE : La société [Adresse 22] [Adresse 20] a fait construire, en qualité de maître de l’ouvrage, un ensemble immobilier à usage d’habitation, dénommé « Résidence [Adresse 21] » situé [Adresse

Sur la réparation des désordres : En application des dispositions de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages

MOTOCULTURE - POELE A GRANULES - ENERGIES RENOUVEL RENOUVELABLES - M.P.E., dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Agathe HENRIET de la SELARL A.

conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

D’autres malfaçons sur les ouvrages ont été également mentionnées dans le procès-verbal de constat de Maître [L] dressé les 4 et 16 juillet 2025.

d’ouvrage, a confié à la SARL LMD TP des travaux de construction d’une piscine ainsi que la réalisation d'un enrochement à sa propriété située au [Adresse 3] sur la commune de [Localité 9].

Il est précisé dans l'acte de vente que la piscine a été construite en 2015 sous la maîtrise d'ouvrage des époux [W] par la société ARIANE PISCINES, devenue depuis ARIANE INVEST.

Mathilde DRIANCOURT, avocate plaidante au Barreau de SAINT-NAZAIRE, et de Maître Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE DEMANDEURS ET : S.A.S

envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un

II.Sur le bienfondé des demandes principales Selon l’article 1792 alinéa 1 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des

DEMANDERESSE La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS - #P0100 DEFENDERESSES Société

[U] [K], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [P] [X] épouse [K], demeurant [Adresse 5] représentée

SODEL [Adresse 15] [Localité 11] représentée par Maître Séverine VALENT de la SELARL ADEONE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0308, Maître Denis JEANNEL, avocat au barreau d’EPINAL Société ETL