Le transport sur les lieux a eu lieu le 18 novembre 2024 ; un procès-verbal de transport a été établi.

Elles indiquent en outre que cette demande est mal fondée dès lors que les conditions requises pour bénéficier des garanties dommages ouvrage ne sont pas réunies.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 17 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour

Par contrat sous seing privé en date du 8 juin 2015, la Fondation [4] a donné à bail à Madame [T] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 635,62 euros outre

sous seing privé en date du 23 mars 2021, Monsieur [F] [B] a donné à bail à Madame [Y] [Z] un appartement à usage d’habitation de type studio situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 552,75 euros outre

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

MOTIFS : En 2006, la SCI RÉSIDENCE [Adresse 17], maître d'ouvrage, a entrepris la rénovation d’un ancien hôtel édifié dans les années 1930 sis [Adresse 8] à [Localité 16] en vue de le transformer en

Elles soutiennent que ce n'est qu'après obtention du permis de construire qu'un transfert de maître d'ouvrage entre la société [G] et Monsieur [G] a eu lieu, impliquant un changement de projet, ce dont

jours à compter de la notification pour présenter, par écrit ses observations éventuelles au maitre d'œuvre d'exécution et pour aviser simultanément le maitre d'ouvrage.

Le dernier réglement de la locataire est en outre très ancien. Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Si l'entrepreneur est tenu, au titre d'une obligation de résultat, de délivrer un ouvrage conforme à ses engagements contractuels, aux règles de l'art et aux normes en vigueur, concernant l'ouvrage qui

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour un motif sérieux et légitime, à savoir le non paiement répétés des loyers.

[F] [L] pour une durée de 26 jours.

07/2017 avec un contrat de travail au forfait jour.

Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.".

Il conteste en outre s’être vu transférer ou avoir conservé la garde du trou qui appartient à M. [E], propriétaire du terrain sur lequel il a été creusé.

En outre, le comportement de M.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

seing privé en date du 17 novembre 2008 en dernier lieu, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à Madame [Y] [R] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 295,73 euros outre