Par ordonnance du 16 janvier 2024 notifiée à l’expropriée par lettre recommandée avec avis de réception du 22 janvier 2024 n°2C11942589546, le transport a été fixé le mercredi 14 février 2024.

[D] [N], un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 302,35 euros pour l'appartement outre une provision pour charges récupérables d'un montant de 118,82 euros

[S] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel initial de 255,38 euros, outre une provision pour charges récupérables.

Il a rappelé le refus du transfert de bail et les délais suffisants dans les faits, de presque trois ans, dont elle a déjà bénéficiés.

[E] [C] et [J] [C] soulèvent une contestation en invoquant une occupation de fait depuis plusieurs années et donc l'absence d'urgence, et en sollicitant le transfert du bail fondé sur l'usage pratiqué

[Y] [M] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 8] (étage 12, escalier 24, porte 125). La société ICF La Sablière a ensuite fait assigner M.

Monsieur [R] [M], assigné par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 714 €, outre les provisions mensuelles sur charges de 95 €, et le versement d'un dépôt de

Le bailleur sera autorisé à faire procéder au transport et à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [M] [L] et [N] [U] à défaut de local désigné

[N] [A] et Mme [E] [A] un local à usage d’habitation sis 47 rue Fridjof NANSEN 57970 YUTZ, moyennant un loyer mensuel de 509€ outre 120€ de provision sur charges.

[G] se disant [U] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

HABITATION MODERNE a donné à bail à Mme [C] [X] pour une durée de 6 ans un logement à usage d'habitation n° 01 01 0852 01 0022 03 de type 2, 4ème étage sis [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 370,28

à usage de cinéma de la valeur locative des locaux à usage de bureaux/réception.

La bailleresse établit ainsi que son locataire n'habite pas effectivement les lieux pendant au moins huit mois de l'année.

Le 4 janvier 2014, la SARL [Adresse 2] a conclu avec Monsieur [D] [E] un nouveau bail mixte, à usage d’habitation et professionnel portant sur les mêmes locaux, moyennant le paiement mensuel d’un loyer

Par ailleurs, la société KIPLING fait également un usage antérieur du signe “OXSEA” en tant que logo.

[T] [G] a pris à bail un local à usage d'habitation situé au [Adresse 6], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 000 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 1 000 euros.

à usage d'habitation meublé situé au [Adresse 3] dans le [Localité 4] pour un loyer de 800 euros et une provision sur charges de 50 euros.

d’habitation et deux parkings (n°172 et 204) situés [Adresse 3].

d'habitation situé [Adresse 2].