NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.S.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ".

Il fait valoir qu’il est un acquéreur profane, tandis que la société défenderesse est un vendeur professionnel, présumé connaître les vices affectant la chose vendue.

Elle a fait diligenter une expertise amiable qui a confirmé l’origine de l’avarie et estimé que le vendeur avait tenté de cacher le vice par un remplacement d’huile de boîte.

sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Ils soutiennent qu’il incombait au vendeur d'informer tant son acquéreur que le diagnostiqueur des charges éventuelles du bien vendu.

Suite à accord avec le vendeur, le garage SUPERCARS a pris en charge le véhicule et a procédé aux réparations pour un prix de 382,63 euros le 24 novembre 2023.

Il rappelle qu’un préjudice doit être certain et non hypothétique. Ils considèrent qu’il n’est pas établi que la maison aurait été vendue en octobre 2022 au prix du mandat de vente.

Elle précise que le vendeur, professionnel, avait connaissance du vice, qu'il a engagé sa responsabilité contractuelle.

Sur la non-livraison du matériel agricole : L'obligation de délivrance du vendeur est définie par l'article 1604 du Code civil, qui dispose que " la délivrance est le transport de la chose vendue en la

Par ailleurs le vendeur doit délivrer un bien conforme à celui prévu au contrat.

[R] est un professionnel de l'immobilier, qu'il savait pertinemment que des travaux avaient été réalisés par le vendeur. Elle souligne que la question s'est immédiatement posée de savoir ce que M.

Un rapport a été rendu, non daté.

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

Sur la résolution pour vices cachés Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend », la délivrance

Monsieur [Y], fait également valoir que le jour de la vente, le revêtement en faux teck masquait parfaitement le désordre de sorte qu’il était invisible à un acheteur non professionnel, lui-même n’ayant

Il est par ailleurs rapporté que ces éléments étaient nécessairement connus de la part du vendeur professionnel comme en témoigne sa consultation informatique des défauts sur l’ordinateur de bord et l’

Elle ajoute que le contrat contient une clause de réserve de propriété et que le prêteur a été subrogé dans les droits du vendeur.

- Sur l'application de la garantie des vices cachés L'article 1641 du Code Civil prévoit : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de vente En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent