La société BCM AUTOMOBILE a délivré le jour de la vente un certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

[B] et Mme [C], - à défaut, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à venir dans le cadre de la procédure en résolution de la vente en l’état futur d’achèvement qu’elle a engagée

Il considère dès lors ne pas être tenu par la restitution du prix de vente.

Elles exposent que la chaudière était parfaitement fonctionnelle avant la vente et que l’intervention de Monsieur [F] s’est limitée à la révision de celle-ci.

De plus, il apparaît nécessaire de maintenir à la cause la SAS TILYO dans la mesure où elle reconnaît être intervenue sur le chantier pour la dépose et la pose d’un isolant.

Elle a sollicité subsidiairement de supprimer de la mission de l’expert le chef suivant : “donner son avis sur la connaissance du vice par le vendeur et par Madame [I] avant la vente”.

Sur la demande en paiement du solde du prix de vente M.

Il ajoute qu’il appartient au dépositaire de démontrer, en cas de détérioration, qu’il est étranger à cette détérioration.

L'article D.312-18 du même code précise qu’«en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

L’article 1642 du même code dispose : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

du 21 juin 2024, Monsieur [V] [B] a fait citer devant le tribunal judiciaire de Versailles Monsieur [F] [J] ainsi que la société AUTO SUR [Localité 14] aux fins de : - Prononcer la résolution de la vente

et/ou en germes au moment de la vente.

A défaut, elle a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

et celle de garantir la chose qu’il vend».

Le bien immobilier comprend deux appartements avec cave, buanderie et piscine.

Il explique que les interventions fautives du notaire [X] lui ont causé préjudice en ce sens que les actes qu’il a instrumentés ont permis la vente le 25 avril 2019 par sa mère d’une parcelle de terrain

. » Pour agir en garantie des vices cachés : l'acquéreur ne doit pas avoir eu connaissance de l'existence du vice au moment de la vente ;le vice doit être non apparent ;le vice doit rendre impropre ou

, un contrôle technique du véhicule ne mentionnant aucun défaut et que ce n’est que quelques mois après la vente que M.