Elle argue que la promesse de vente fait foi jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve contraire que la quittance n’a pas libéré l’acquéreur.

Ils ajoutent que le cahier des charges faisait partie des annexes jointes à l’acte de vente ; qu’en page 120 de l’acte de vente, figure une liste des annexes qui mentionne « Remise en mains propres pièces

à son profit.

L’action est exercée en raison de la contestation par un associé d’une SCI de la mise à la charge de cette SCI d’une indemnité d’éviction au profit de son locataire évincé, la SARL [N], alors que cette

La société venderesse allègue quant à elle que les dimensions figurant aux termes du plan annexé au contrat de vente sont données à titre indicatif et qu’elles sont susceptibles d’être modifiées pour tenir

d’un véhicule n°1235952 contracté le 27 janvier 2016 par [H] [I]-[C] auprès de la S.A [29] d’un montant de 5.846,87 € ; * au titre du solde du crédit à la consommation n°10001271763 contracté le 31 mai

de vente, et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même, Donner son avis sur la disparition lors de la contre visite de contrôle du 14 novembre 2023 des défaillances

Il y a lieu en conséquence de constater la caducité du compromis synallagmatique de vente en exécution des stipulations contractuelles.

Sur la demande de dommages et intérêts du fait de la rupture abusive du contrat de bail et de l’anéantissement abusif du contrat de vente du fonds de commerce L’article 1103 du code civil dispose que «

[L] [Z] et Mme [R] [M] versent aux débats des photographies et de nombreux témoignages de proches faisant état des contraintes engendrées par cette situation subies au quotidien par M.

de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, 1 000 € au titre du préjudice moral et 500€ au titre de la résistance abusive, - 1 500 € au titre de l’article 700, - les entiers dépens, comprenant

vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local ».

cette licence dans un registre public pour la rendre opposable aux tiers, outre qu’elle la produit aux débats.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur des demandes de « constater », « déclarer » ou de « dire et juger » qui ne constituent

s'agit de quatre conditions cumulatives. 1 - sur la constatation de l'existence d'un vice affectant la chose vendue La constatation d'un vice portant sur l’oxydation du moteur du navire n’est pas contestée

La SAS A&V Invest s’oppose à la nullité du compromis de vente. Elle fait observer que les attestations produites ne concernent que M.

des lieux d’entrée et l’acte de cautionnement), l’acte authentique de vente intervenu entre elle et la SCI GDJ concernant le bien objet des débats et, enfin, actualise sa créance à la somme de 5 723,76

A cette date, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats afin que la SA SOCRAM BANQUE produise le bon de livraison correspondant au bon de commande produit.

CLC MARNE LA VALLEE demande au tribunal de : Prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec les époux [Y], constitué par le bon de commande du 28 octobre 2021 ;A titre principal, Débouter les

Il n'est pas contesté qu'aucune offre de prêt, ni aucun permis de construire définitif n'ont été transmis aux promettants ou au notaire dans les délais prévus par la promesse de vente.