[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en

Notification le : 08/10/2025 1CE avocat 1CCC dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition

présent lors du prononcé : Anne VIEL Copie exécutoire à : Me BOULY, Me HENRY LARMOYER Copie certifiée conforme à l’original à : impôts service enregistrement délivrée(s) le : [Motifs de la décision

[K] bénéficiaire, la faculté d’acquérir le bien immobilier, celui-ci se réservant la faculté d’en demander ou non la réalisation.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Décision du 03 Octobre 2024 2ème chambre civile N° RG 17/03906 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKBSI MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Elle ne peut non plus s’analyser en un pacte de préférence dans la mesure où le potentiel vendeur, le bailleur, s’engage à vendre au preneur si celui-ci en manifeste la volonté et non seulement dans le

Elle ne peut non plus s’analyser en un pacte de préférence dans la mesure où le potentiel vendeur, le bailleur, s’engage à vendre au preneur si celui-ci en manifeste la volonté et non seulement dans le

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’existence d’une telle condition, exigée par le candidat à l’acquisition est justifiée, non pas par l’objectif de faire sortir le bien de la procédure d’exécution forcée, mais par la volonté

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, par application de l’article 233

Ils en déduisent donc que l’article 12 du prêt qui prévoit la déchéance du terme en cas de non paiement des sommes exigibles est constitutif d’une clause abusive, puisque subordonné à la seule volonté

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.

auditionnée et non représentée PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [O] [F], née

S'agissant de l'existence d'une réception tacite, il appartient à Madame [I] [B], maître de l'ouvrage, d'apporter la preuve de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, même avec réserves.

en sa plaidoirie ; Me Barbara BOAMAH, avocat plaidant, avocat de Monsieur [K] [X], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [K] [X] non

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

auditionné et non représenté PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Monsieur [L]