CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a17699acdc6046d472943f6
22 mai 2026
les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Pôle social
66901f6baf84b0bef080ec22
1 juillet 2024
MOTIFS : - Sur la recevabilité du recours de M.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Leslie KALFOUN, avocate au barreau de Lyonc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece7c
10 juillet 2024
de saisine par l'assuré de ces deux commissions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
JCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f74
2 juillet 2025
Elle a deux enfants à charge âgés de 7 et 10 ans.
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254b8
4 juillet 2025
A défaut de respecter cet échéancier ou en cas de retard, la somme redeviendra intégralement exigible.
67819f916d34da2cbdce12f1
8 janvier 2025
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a produit
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd361ecdc6046d471ede62
13 avril 2026
Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca64885
1 juillet 2025
[W] [K] à payer à la caisse de crédit mutuel de Lamballe dépens de la procédure ; CONDAMNE M.
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6620125cf05edb385fb2a301
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité La recevabilité de l'action introduite par les consorts [C] n'est pas contestée.
670d703dac3f1768041261d9
11 octobre 2024
Par conclusions écrites, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique d’attribuer
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
19 mai 2026
En l'espèce, le contrat en cause stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, conformément
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8a5fbe76c70ecec159
9 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.
688918a0164153e3cd1d7bbf
18 juillet 2025
Elle précise que sa fille, âgée de deux ans et demi, bénéficiaire du régime ALD, souffre d'un polyhandicap sévère, étant atteinte d'un syndrome génétique très rare (seul cas connu en France), à savoir
690a668b43d68eab408b8044
3 octobre 2025
contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
69dd3608cdc6046d471edcaa
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Les articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans les deux
Serv. contentieux social
671695a8b098d256e1fbdcca
moyens par écrit sans se présenter à l'audience.
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
La caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter
Ctx protection sociale
68128f98d554c55098ec9523
2 avril 2025
La caisse ajoute qu'aucun délai minimum n'est légalement imposé à la caisse concernant la phase de consultation passive ; elle estime que cette seconde phase ne vise, ni à enrichir le dossier, ni à engager
696804f1cdc6046d47517976
9 janvier 2026
“La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le
2ème chambre 2ème section
66fc3d982416523b9959ba4a
1 octobre 2024
Selon l'article 165 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose
Page 29 sur 356
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.