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7 117 résultats pour « (sur la recevabilité des deux premiers moyens) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a17699acdc6046d472943f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Pôle social

66901f6baf84b0bef080ec22

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS : - Sur la recevabilité du recours de M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Leslie KALFOUN, avocate au barreau de Lyonc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece7c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de saisine par l'assuré de ces deux commissions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f74

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a deux enfants à charge âgés de 7 et 10 ans.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A défaut de respecter cet échéancier ou en cas de retard, la somme redeviendra intégralement exigible.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a produit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361ecdc6046d471ede62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca64885

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [K] à payer à la caisse de crédit mutuel de Lamballe dépens de la procédure ; CONDAMNE M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6620125cf05edb385fb2a301

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité La recevabilité de l'action introduite par les consorts [C] n'est pas contestée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703dac3f1768041261d9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par conclusions écrites, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique d’attribuer

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le contrat en cause stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, conformément

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8a5fbe76c70ecec159

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bbf

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle précise que sa fille, âgée de deux ans et demi, bénéficiaire du régime ALD, souffre d'un polyhandicap sévère, étant atteinte d'un syndrome génétique très rare (seul cas connu en France), à savoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690a668b43d68eab408b8044

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3608cdc6046d471edcaa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Les articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans les deux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

671695a8b098d256e1fbdcca

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f98d554c55098ec9523

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La caisse ajoute qu'aucun délai minimum n'est légalement imposé à la caisse concernant la phase de consultation passive ; elle estime que cette seconde phase ne vise, ni à enrichir le dossier, ni à engager

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696804f1cdc6046d47517976

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

“La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d982416523b9959ba4a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article 165 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose

Source officielle

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