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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc1985
15 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [D] [F] et Madame [R] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1971 à [Localité 26] (Algérie).
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44b5
15 mai 2024
Vu les moyens développés par Monsieur [U] [V] dans ses écritures auxquelles il sera fait renvoi.
4ème chambre Cab B
69cecb15cdc6046d47e7429b
2 avril 2026
de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Enseignant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marielle
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e3df5b5c7d10cac355
14 janvier 2025
Code Civil, le divorce de : - Madame [U] [D], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8], et de : - Monsieur [R] [E] [M], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], qui s'étaient unis en mariage
CABINET JAF 7
660eeb65fbb79e8fd3d2f8ff
4 avril 2024
par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), le 22 octobre 2016, sans contrat préalable Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi
2ème Chambre Cabinet B
6a15f976cdc6046d4706d747
26 mai 2026
1] 2013 à [Localité 6] sous contrat de mariage régularisé le 25 avril 2013 par Maître [T] [E], notaire à [Localité 7] (59), par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ; ORDONNE
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cf9bbf04ef7857bf1eb
3 avril 2025
S'agissant de faits juridiques, la preuve peut être rapportée par tous moyens.
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
Le mariage a été célébré en Egypte.
1ère Chambre cab E
69f8f573cdc6046d47983970
7 avril 2026
’instance en date du 20 décembre 2022 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023 ; Vu la déclaration conjointe d’acceptation du principe de la rupture du mariage
JAF CABINET 3
69ea897ccdc6046d474e1f70
1] 2002 à [Localité 1] (HERAULT) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
le 15 octobre 2010 par devant l'officier d'état civil de la commune de SAINT ANDRÉ, section CHAMP BORNE (LA REUNION), sans contrat de mariage préalable.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
Il y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Chambre 4/section 4
670eacaf1c3411ff34513ff2
14 octobre 2024
2] 2016 à [Localité 13] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082
6643a657da34cf7c590a9250
22 avril 2024
3] 2009 à [Localité 12] (Algérie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
FAITS ET PROCEDURE Madame [S] [E] et Monsieur [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8], sans contrat de mariage préalable.
Référés Cabinet 2
68e0154c74e929a9d8fa3d6a
1 octobre 2025
Face aux impayés, [Z] [L] a adressé à la société MARIANNE CAT un commandement de payer la somme de 22 036.98€ en date du 12 février 2025 visant la clause résolutoire.
JAF Cabinet 1
6a022e15cdc6046d4766ec47
du code civil, le divorce de : [A] [B] [S], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] (17) et [Q] [F] [C] [P], née le [Date naissance 2] 1975 ) [Localité 5] (17) qui s'étaient mariées le [Date mariage
7ème Chambre Cabinet A
6978a77acdc6046d47dbe28e
13 janvier 2026
[B] [I] Né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 21], De nationalité française, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2015 à [Localité 13], ORDONNE la transcription et la publicité du dispositif
Chambre 2/section 6
66a1405385cf3b22d878265e
23 juillet 2024
3] 2014 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 13] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
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