A l'oral, il fait observer que le règlement de copropriété est bien produit, annexé à l'assemblée générale.

La Villa Loret est un passage privé organisé sous la forme d'une copropriété ; le pavillon acquis par les époux [J] constitue le lot n°10 de la copropriété, qui est assurée auprès de la société Areas Dommages

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [M] est copropriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

Le 21 mai 2024, une partie des archives de la copropriété a été remise par la société LAUGIER-FINE à la SCP [F].

Elle précise qu’elle n’avait aucun moyen de supprimer le vide constructif dès lors qu’elle ne pouvait pas construire sur l’emprise foncière de la copropriété du [Adresse 7] aux fins d’adosser son immeuble

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

La SCI [Localité 7] JONCHÈRE, membre du conseil syndical de la copropriété, est propriétaire des lots n° 4459 à 4467 situés au premier étage de l'immeuble de bureaux.

En outre, la « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense.

PAR CES MOTIFS Nous, Céline POLOU, juge des Référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons

Civ., 7 février 1995, pourvoi n° 92-14.216).

Il est observé que le règlement de copropriété mentionne, en page 47, que “le syndic, de sa propre initiative, pourvoira à l’entretien en bon état de propreté, d’agrément, de fonctionnement, de réparations

Un litige est survenu au sein de la copropriété au sujet du financement de travaux de reprise de l’escalier commun.

[Y] est devenu syndic bénévole de la copropriété.

Elles contestent la pertinence des conclusions du premier rapport d’expertise ayant retenu que la cause principale des désordres était le coude cassé de la canalisation d’évacuation des eaux usées, ces

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'ensemble immobilier sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Ils concluent que le moyen d'incompétence territoriale soulevé par la commune est infondé et qu'il sera rejeté.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble [Adresse 3] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.