Il s'en infère une interprétation extensive de cette notion, permise par l'article L. 721-3 2° lui-même qui évoque, de manière générale, « les contestations relatives aux sociétés commerciales », sans

[S] au sein la société soit au maximum 2, 5 mois.

Fixer la date de stabilisation fonctionnelle. 2. Que la victime exercice ou non un activité professionnelle : a.

complémentaires » : frais d’électricité et charges récupérables, frais de remplacement des serrures et « dommages et intérêts » complémentaires) : 1-2-1 Sur le préjudice de « pertes locatives » : Le

le tribunal considérait l'offre comme absente, juger que les premières conclusions de la concluante valent offre et arrêter la production de l'intérêt au jour de la signification de celles-ci ; - Débouter

disposition au greffe le 18 avril 2024, prorogé au 12 juin 2024 puis au 12 juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier

et le branchement d’eau pour machine à laver, puis des nuisances sonores.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEURS - Madame [E] [J] [Adresse 2]

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [IG] [WA], mandaté par les époux [ZG], le 2 septembre 2024. Le 4 septembre 2024, Monsieur [R] a déposé son rapport d’expertise.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [D] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 2].

L’huissier de justice constate des débris à l’intérieur de ce conduit.

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS DEFENDEUR : Madame [O] [Q] né le 17 Janvier 1987 à [Localité 3] (ITALIE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme PRIMARD,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Adresse 2] 09/10/2024 4ème chambre Affaire N° RG 20/03550 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYQ3 DEMANDEUR : S.A.R.L.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

représenté par Maître Oz Rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2072 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es-qualié d’assureur de Monsieur [U] [S] [Adresse 2]

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2025 N° RG 22/05350 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPMP DEMANDERESSE