Monsieur [X] [G], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1022, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212

72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/06640 N° Portalis 352J-W-B7I-C44OA N° MINUTE : 4 Réputé contradictoire Assignation

Mai 2026 Ordonnance rendue le 21 Mai 2026, par mise à disposition au greffe.

-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffier : M.V.

Vu les conclusions de Monsieur [W] [N], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.213-6 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L.112-1 et L.211-1 et suivants

Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59022 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LYO N°: 7 Assignation du : 28 Novembre, 01 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Géraldine BOITIEUX, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 145 Madame [N] [A] [Q] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité

PIERRE ET FRANCIS HOTEL RCS PARIS 572 211 217 [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0129 DÉFENDERESSES Madame [D] [U] née le [Date naissance

_______________________________________________ Dossier n° N° RG 24/01440 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COEC BIENS 2026/ JUGEMENT DU 09 Avril 2026                  DEMANDEURS : Aucune [M] [G] [Adresse 1]

) * * * * * Céline CHAMPAGNE, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/03550 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLO5 N° Minute : AFFAIRE [L] [I], [Q] [I], [F] [I]

L.213-3 : " Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L.213-1 et L.213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

auprès de la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] (835 072 497 R.C.S.

, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté de M.