droit, s’agissant des dispositions relatives à l’autorité parentale et la contribution alimentaire; AVISE les parties qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

droit à titre provisoire, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, AVISE les parties qu'en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

MOMOT BAT Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE

CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [14] 2, sise [Adresse 3] sur la commune d’ERAGNY (95640), représenté par son syndic l’Agence Gestion Immobilière Moderne

dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance

L'affaire – réinscrite au rôle – a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

L'affaire a fait l'objet, en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

[V] [E] (décédé) [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES - 206 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [A] [G] [Adresse 5] représenté par Me Laure MOREAU TALBOT

Elle rappelle que le développement des compteurs « Linky » résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux afin de répondre aux objectifs européens et nationaux de la transition énergétique

siège social est sis 143 avenue de Verdun - 92130 ISSY LES MOULINEAUX SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 18 BIS RUE CHARLES MARTIGNY- 94700 MAISONS - ALFORT représenté par son syndic en exercice la SASU ALTAREA

le crédit renouvelable, souscrit auprès de CAFINEO, dont les mensualités sont actuellement de 100 euros (relevé à juin 2024) et que son époux règle les deux autres crédits souscrits auprès du CREDIT MODERNE

clause de garantie couvrant le vol et le vandalisme exige la preuve de traces matérielles d’une effraction mécanique ou électronique alors qu’une telle preuve contrevient à la réalité des techniques modernes