AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6a1734e1cdc6046d47252397
22 mai 2026
22 mai 2026
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
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JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle