[B] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15] (MOLDAVIE) [Adresse 7] [Localité 11] défenderesse : Ayant pour avocat Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1388 [

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 4 mai 2023, Mme [G] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1156 et 1984 et suivants du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les pièces, (

de l’article 696 du code de procédure civile.

La Ville de [Localité 6] demande de : Au principal : -constater que Madame [L] [P] a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;-condamner Madame [L]

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

[R] [P] et Mme [L] [H] [G] épouse [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - juger que la SCI Liber devra payer une astreinte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/148 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01136 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COO5 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P]

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article L.145-57 du code de commerce, en s’engageant à restituer les locaux le 28 novembre 2025 à 10 heures.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

B-la demande indemnitaire des consorts [B]-[P] Au visa de l’article 1240 du code civil, les consorts [B]-[P] sollicitent la condamnation in solidum des époux [I] à leur payer la somme de 6.004,25 euros

[P] [W] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Dire recevable et bien-fondé Monsieur [P] [W] en ses demandes

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur à la date de l’opposition) à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti

[H] née [B] au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - DEBOUTER Monsieur [M] [H] et Madame [P] [H] née [B] de l'intégralité de leurs demandes - REJETER

Monsieur [P] [N] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude n'a pas comparu et n'était pas représenté.

statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

[P] [K], se disant né le 9 janvier 2001 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.