article liminaire du code de la consommation, est considérée comme consommatrice toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

code, applicables qu’aux contrats conclus avec un consommateur, qui s’entend de toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

Oise rappelle que le Code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

rue François Richard - 54300 LUNEVILLE représentée par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01 DEFENDEUR Monsieur [F] [U] [M], exploitant une entreprise artisanale

PRIZZ INFRASTRUCTURE Immatriculée au RCS d’AMIENS dont le siège social est Zone Artisanale du Chant des Oiseaux - 80800 FOUILLOY représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE, de la SELARL BUNCH, avocat

Elle expose qu’elle a dû faire face à des difficultés liées au manque d’attractivité de la zone commerciale et à l’installation à proximité immédiate d’une boulangerie artisanale dont elle n’avait pas

Ainsi en est-il de la réglementation applicable à la zone artisanale dans laquelle est implanté le lieu-dit [Localité 7], à savoir qu’il y est fait référence à « Les bâtiments à usage d’habitation et leurs

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement

l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale

L’article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : “Le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles

Hôtel de Ville” et Châtelet -Nombreuses lignes de transports : Métro:1, 11, 4, 7, 14, ; RER A, B, D et bus Proximité [Adresse 28] et [Adresse 29]- Nombreux commerces (BHV...), bistrots et boutiques artisanales

préliminaire du code de la consommation, le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

De son côté, la SARL TEA ROOM se contente de verser aux débats une facture n°15-2023 du 15 septembre 2023 provenant d'un artisan carreleur lequel aurait procédé aux travaux permettant d'assurer l'étanchéité

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves

Il ajoute enfin avoir souhaité réaliser des travaux et avoir missionné deux artisans afin d'obtenir un devis d'installation de la VMC et produit pour en justifier un mail du Cabinet de gestion SAG en date

Pour autant, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du courrier de l’artisan en charge de la construction du muret daté du 10 avril 2023, que les travaux n’ont pas pu être achevés en raison

Le 11 avril 2023, un artisan s’est encore déplacé au domicile de Monsieur [N] et a confirmé la faisabilité de la pose des éléments, ce que conteste Monsieur [N].

électriques apparents (mais protégés) derrière le miroir (qui devraient être repoussés derrière ce dernier), - d’autres sans qu’aucun élément ne permette de conclure à une mauvaise réalisation par l’artisan

constater plusieurs désordres (portes-fenêtres inopérantes, infiltrations d’eau au niveau des seuils, revêtements de sol gondolés et décollés), et avoir été alertée par divers intervenants, amis ou artisans

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2025, Monsieur [Z] [Y] et Madame [R] [C] ont mis en demeure Monsieur [P] [T] de procéder à la reprise des désordres en sa qualité d’artisan