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RESIDYS Représentant : Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [W] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE

Civile) Service de proximité [N], [R] c/ [Z], [D] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 24/02408 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXXB Grosse(s) délivrée(s) à Me Guillaume CARRE

Au soutien de sa proposition de fixation de l’indemnité principale à hauteur de 0,10€ le mètre carré, l’expropriant utilise une méthode par comparaison s’appuyant sur trois cessions de parcelles de Dune

DEMANDEUR Monsieur [N] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0895 DEFENDERESSE S.A.R.L.

/01/2024 d'un montant de 86 765 € LO du 19/07/2023 SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] Code recours : 88B N° minute : 24/02068 DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 8] [Localité 3] Rep/assistant : Me NICOLAS CARRERAS

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santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré

l'outil de forage (le kelly), la main gauche de la victime a été coincée entre les deux pinces mécaniques (le carré et le kelly) ".

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Dès lors il est établi que la maladie professionnelle a eu des conséquences particulières sur la carrière professionnelle de M. [K], ce qui justifie pleinement le taux professionnel de 2%.

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DEMANDERESSE Madame [K] [W] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAYOTTE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

d'invalidité l'âge est un critère d'appréciation pour majorer le taux d'IPP et non le diminuer, que le retentissement professionnel est majeur lorsque la maladie entraîne un licenciement brutal en fin de carrière