de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Madame [R] [J] et Monsieur [Y] [W] ainsi que tout occupant de son chef

accordé à l'occupante des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect des délais, autorisé l'expulsion de Madame [Y] [G] [R] et de tout occupant de son chef

demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit titre, de tous occupants de leur chef

référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

Localité 5] Représenté par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER

[S] [C] de venir chercher ou de faire chercher et de venir ramener ou de faire ramener par une personne de confiance les enfants mineurs au domicile maternel à charque début et fin de droit de visite et

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [N] indique avoir d'importantes séquelles au niveau de sa cheville gauche, suite à l'accident précité.

acomptes versés, la résiliation du bail, par constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ou à défaut par son prononcé, l'expulsion des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef

demander de : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes, - constater la rupture du contrat de sous-location par l'effet du congé, - dire et juger que Monsieur [T] [M] et les occupants de son chef

titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [Q] [E] ainsi que de tous occupants de son chef

Dire qu'elle devra quitter et rendre libre les lieux qu'elle occupe de sa personne, famille, bien et de tous occupants de son chef faute pour elle de ce faire, voir autoriser la requérante à faire procéder

occupante sans droit ni titre depuis le 30 mai 2025 (date d'acquisition de la clause résolutoire) ;Ordonner l'expulsion de la société ECOCLEANERS des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef

l'assurance contre les risques locatifs, - prononcer l'expulsion pure et simple de Monsieur [Z] [X] et de Mademoiselle [G] [J] ainsi que de tous occupants et/ou avant droit et/ou ayant cause de leur chef

vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de monsieur [A] [C] et celle de tout occupant de son chef

Dans ses conclusions n°2, elle sollicitait du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes de : - Valider le chef de redressement " travail dissimulé par dissimulation d'activité : auto entrepreneur -

compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Monsieur [K] [L] ; En conséquence, ils ont sollicité de : - ordonner l'expulsion des lieux de Monsieur [K] [L] et de tout occupant de son chef

- Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par acquisition de la clause résolutoire ; - Ordonner l’expulsion de la SAS PONT MOUJA LUNETTERIE et celle de tous occupants de son chef

conclusions ;Déclarer que la clause résolutoire est acquise depuis le 24 juin 2025 pour défaut de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [W] [H] ainsi que tous les occupants de son chef

n'entraînait pas interruption de l'instance, la procédure collective n'ayant pas emporté assistance ou dessaisissement de la débitrice ; ¢ Rejeté, en conséquence, la demande de la SCI Nissane de ce chef

bail liant les parties à la date du 21 février 2017 soit deux mois après le commandement du 21 décembre 2016 ; -Ordonné l’expulsion de Monsieur [I] [F] et de Madame [T] [F] et de tout occupant de leur chef