loyers et d'expulsion.

Il convient, par conséquent, d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion formée par la société FINANCIÈRE SOLIDOR.

6, demandeur).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constat du congé délivré par les locataires et la demande en expulsion Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Dès lors, M. et Mme [Y] seront déboutés de leur demande de délai pour quitter les lieux.

Madame [X] [F] demande de lui accorder un délai de 12 mois de sursis à expulsion du logement.

; - Prononce la nullité du commandement d’avoir à quitter les lieux et la procédure d’expulsion engagée en conséquence ; - Ordonne la mainlevée de la procédure d’expulsion diligentée et la réintégration

Il sera donc statué sur les demandes maintenues, tendant à l'octroi d'un délai avant expulsion, en paiement d'un article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mars 2023 puis renvoyée à la demande du demandeur au 14 juin 2023 et au 11 octobre 2023.

délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

Si tel n’était pas le cas, ELOGIE-SIEMP saisirait le tribunal compétent en vue d’obtenir une décision judiciaire afin de procéder à l’expulsion des occupants des lieux. » Il ressort des pièces 5 et 6

Il est donc établi qu'elle est occupante sans droit ni titre et Madame [M] [L] est fondée à demander son expulsion pour le compte de l'indivision [L]-[A].

accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut

, qui se sont maintenues dans les lieux, se trouvent ainsi occupants sans droit ni titre du local litigieux depuis le 7 juillet 2023 et il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous

Sur la demande de délai pour libérer les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables

loués, l’expulsion de Madame [I] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, si nécessaire, le concours de la force publique ; - fixé la montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par

, à défaut de départ volontaire des lieux, Monsieur [X] [V] à faire procéder à l'expulsion de Madame [L] [Z] [U] [F], ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force