[U] [K], s’est prévalue de la déchéance du terme du contrat et l’a assigné par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir, au visa

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ; DIT que sauf meilleur accord, le père aura

; la sommation de payer au visa de la clause résolutoire est donc nulle et de nul effet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/00948 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12]

compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’ordonnance de non conciliation du 12 avril 2021 ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de Madame

], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [D] [P] [R] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] de nationalité Française

6] (GUINEE) , sans faire précéder cette union d’un contrat préalable ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable à l'ensemble de la procédure ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de Monsieur

Rep/assistant : Maître Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [R] [M] [Z] [U], née le 04/09/1948 à [Localité 2] (50), de nationalité française

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [C] [I] né le 11 Février 1968 à [Localité 7] (GIRONDE) de nationalité Française

La compétence du tribunal judiciaire de Paris vis-à-vis de la société N26 Bank sera en conséquence écartée au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, Mme [H] sollicitant l’option de compétence du lieu

par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 22 septembre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française

04 septembre 2023 et fixe la clôture de l'instruction à la date du 10 juin 2024 ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [B] [K] [T] [N], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8], de nationalité française

est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération

Totale numéro c-74042-2023-460 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEFENDEUR Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6], de nationalité Française

● Au visa des dernières conclusions écrites du 1er septembre 2025 à l’encontre de M.

Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Jean-francis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 23 janvier 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

A l’audience du 24 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée et retenue, Monsieur [A] [H], au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1222, 1223,1224, 1226, 1229 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 07/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00140 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZEB N°