Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2025 Le 03 Avril 2025 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN

sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2025 Le 08 Avril 2025 Devant Nous, Camille LAURENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN

barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [F] [N] [L] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 21] (OISE) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Me Christine GUERIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-eric CALLON Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aziliz GAUTIER-GUEGAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au

Libre [Localité 5] DOCKS LIBRES II domiciliée son Président Monsieur [J] [X] - [Adresse 1] pris en la personne de son Président représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

SAMOYAULT MULLER [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

juridictionnelle de LORIENT) Demanderesse, ET : Monsieur [E] [B] [V] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4] défaillant Défendeur, JUGEMENT : rendu par Madame GUEGAN

QUIMERCH de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant Monsieur [M] [P], demeurant Lotissement le Pré du Verger - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Me Mikael GUEGAN

HELVETIA ASSURANCES SA, Entreprise [I] [H] [S] [Z] veuve [R], [W] [R], [L] [R] Grosses délivrées le à Avocats : Me Jamal BOURABAH la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN

AVOCAGIR la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Jean-jacques BERTIN Me Thomas BLAU Me Daniel DEL RISCO Me Damien DELLA-LIBERA la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN

COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [12] C/ SARL CABINET D’ETUDES ET DE MAITRISE D’OEUVRE SA AXA FRANCE IARD AREAS DOMMAGES Grosse Délivrée le : à Me Thierry FIRINO MARTELL SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN

[V] [P] (SELARL CABINET CERMOLACCE- GUEDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE

le 04 Février 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 01 Avril 2026, composé de : PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître CASSEL et à Maître DE BAZELAIRE DE LESSEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GUEGAN-GELINET ■ 8ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sabrina SMIRNOVA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence GUEGAN-GELINET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

ALL AGENCE LAURENT LAGADEC, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de RENNES, S.A.S

, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 322, Maître Pierre-Yves GUERIN