Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Pierre PAMARD, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEURS : Madame [X] [W] née le 06 Avril 1981 à MARIGNANE (13700) Les Serres aux Arômes 675 route

SERF ( SOCIETE D’EXPLOITATION ROM FRANCE ) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Julie PIQUET de l’AARPI DELAFORGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1533 S.A.S.

Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B], non comparants, ne démontrent pas avoir restitué le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T-Roc immatriculé [Immatriculation 12] .

du 18 janvier 2022, un deuxième avis a été sollicité auprès du [13] avec pour mission de : – dire si l'affection présentée par Madame [X] [C], tenant à une « tendinopathie aigue de la coiffe des rotateurs

Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Olivia ROUX

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Olivia ROUX

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS,

Marc ROUS, Juge du tribunal judiciaire de Tulle, assisté de Madame Alaury ROUDEAU, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur le Préfet de la CORRÈZE, concernant l’hospitalisation complète, sur décision du représentant

GREMAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - avocat au barreau de LYON- 781 DEFENDERESSE S.A.S.

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS,

contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 septembre 2017 par acte d’huissier de justice, la Sas Guillou – Terrien – Roux

La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge l’affection de Mme [W] (« rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » inscrite dans le tableau n°57) au titre

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [U] [K] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Madame [G] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

En l’espèce, le SDCOP de l'ensemble immobilier dénommé LE ROI SOLEIL justifie avoir saisi au préalable de son instance le conciliateur de justice, Monsieur [Z] [F] en fonction au tribunal judiciaire de

’assureur et que l’employé de la compagnie MAAF qui s’en est chargé a, pour des raisons qui lui échappent, omis de mentionner l’antécédent chirurgical de 2015 relatif à la rupture de la coiffe des rotateurs

Il a établi, le 20 juillet 2022, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical du Dr [N] datant du 10 juillet 2023 constatant une « tendinite de la coiffe des rotateurs