à rembourser à la caisse les sommes dont celle -ci devra faire ou fera l'avance au titre de la faute inexcusable de l'employeur, - débouter la SARL [7] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - juger

par l’article 1360 du code de procédure civileLes condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépensA titre subsidiaire sur le fond : Juger

Monsieur [O] [F], Madame [P] [I], la SARL ARGESTE & [M], Monsieur [H] [MD] et Madame [B] [G] sollicitent, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : JUGER

demandes, fins et conclusions ; - condamner la société RENFORTEC aux entiers dépens, en ce compris ceux de l’incident, dont distraction au profit de Me WOIRIN Adeline, avocat aux offres de droit ; - juger

Par acte sous seing privé conclu à la même date, les associés ont mis à disposition du GAEC à titre gracieux des parcelles de terre et les bâtiments d’exploitation dont ils étaient propriétaires.

.] - Dire et juger que les mesures de blocage mises en œuvre par les FAI, dont SFR et SFR Fibre, seront limitées à une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision, à l’issue de laquelle la

DRAGUIGNAN et Maître Claire BILLARD-ROBIN, avocat plaidant au barreau de LYON ****************** EXPOSE DU LITIGE [W] [G] et [B] [I] épouse [G] ont acquis le 5 septembre 1975 deux parcelles de terre

Lors de la même audience Monsieur [Q] [U] et Madame [F] [W] épouse [U], respectivement assisté et représentée par leur conseil commun, demande au tribunal de : - JUGER que l'EARLE [Adresse 6] n'est pas

Monsieur [Z] [R], assisté de son conseil, reprend les termes de ses dernières écritures et sollicite le tribunal aux fins de : Le recevoir en son recours et le déclarer recevable et bien-fondé ;Juger que

.] - Dire et juger que les mesures de blocage mises en œuvre par les FAI, dont SFR et SFR Fibre, seront limitées à une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision, à l’issue de laquelle la

été débattue à l’audience publique du 07 Février 2024, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Julie

Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [E] [L] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Julie

JUGER que Monsieur [V] et Madame [N] n’avaient pas connaissance de vices affectant le bien vendu,En conséquence, JUGER que la clause exonératrice de garantie insérée à l’acte de vente doit recevoir application.En

époux [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions telles que dirigées à son encontre ; - débouter la société SN [I] Paysages de son appel en garantie à son encontre ; subsidiairement, - juger

Prétentions et moyens des parties Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, madame [N] [B], monsieur [T] [K] et monsieur [E] [U] demandent au tribunal de : - JUGER

qu’aucun don manuel ni donation n’ont été effectuées à Madame [W] [A] -Juger que la maison de [Localité 13] est un bien propre appartenant à Madame [T] [U] -Juger, en conséquence, en tenant compte de

Il ressort de ce rapport d'expertise qu'une pierre et de la terre aurait dévalé sur le talus, l'expert précisant n'avoir constaté aucun désordre.

ID 1477) » à partir du territoire français y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres