’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [9] JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER

[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER

DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

A : [8] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [R] [T] [V], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

Localité 2] Comparant en personne, DEFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Maître Lysiane VAIRON de l’AARPI LYSIANE ET GERALD VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE

notifiée le 3 mars 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un taux d’IPP de 9 % à la date de consolidation du 1er mars 2023 au titre des séquelles «  consistant en une limitation légère

Une notification attributive de rente est intervenue le 2 janvier 2024 fixant un taux d’IPP de 12 % pour « des séquelles à type de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule G chez un gaucher

conséquence de cette maladie professionnelle du 22 juillet 2022 consolidée le 12 septembre 2024, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au titre des séquelles suivantes : « limitation légère

de rente est intervenue le 5 février 2024 fixant un taux d’IPP de 20 % à compter du 2 novembre 2023 pour « des séquelles à type de limitation de la flexion-extension (30° et 110°) et de limitation légère

DBZD-W-B7C-BXMH JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDERESSES : Madame [E] [P] [I] [Adresse 7]-[Localité 19] représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Laurent LEFEBVRE

DE LA SEINE SAINT-DENIS Contentieux prestations [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION

Mme [K] [O] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : LEFRERE

[K] [Z] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocats au barreau des ARDENNES ***** Mme [I] [Z] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE

[R] [O] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocats au barreau des ARDENNES ***** Mme [T] [O] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Aude ABOUKHATER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian LEFEVRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTE L [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES (SIM) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238