GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 17 décembre 2019, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail

[H] [T] a donné à bail à M. [S] [X] et Mme [R] [C] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5].

ce dernier à faire respecter par son locataire les dispositions du bail et du règlement de copropriété.

Adresse 2] représentée par Maître Sylvia GRADUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0500 ET : L’association DOMAINE DES [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mélanie

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21/03/19, la SCI [Adresse 9] (ci-après “la SCI”) a concédé un bail commercial à la SNEP NOUVELLE DES ETS PREMIER (ci-après “la SNEP”) sur un bâtiment industriel sis [Adresse 2] à APT

Elle ajoute subsidiairement qu’en sa qualité de bailleur, il est recevable à se prévaloir de la garantie du preneur tant au titre du bail que des actes subséquents.

La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.

Adresse 8] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/02242 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4Q2 RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

[L] [G] a consenti un bail d’habitation à M. [P] [I] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 550 euros.

Au soutien de sa demande tendant au constat de la résiliation du bail, elle soutient que la demande de transfert de bail formée par M. [T] [U] est prescrite.

sociétés de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Mélanie

demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 11 décembre 2014, Madame [W] [G] épouse [D], représentée par la société NEXITY [Localité 2], a donné à bail

instruction eut été clôturée le 05 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 17 Mars 2026 devant : Joëlle TARRISSE, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Mélanie

9] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 18 Janvier 2024 Affaire N° RG 23/03967 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMSM RENDU LE : DIX HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02684 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICL4 Affaire : Madame [O] [V]

NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Société ROUTES ET CHANTIERS MODERNES (RMC) [Adresse 46] [Localité 36] représentée par Maître Philippe PUILLET, avocat au barreau de MELUN

Dans le cadre de cette activité, l’association Groupe SOS Solidarités a conclu avec Mme [U] [K] épouse [I], propriétaire d’un logement situé [Adresse 3], un contrat de bail s’inscrivant dans le dispositif

], Mme [K] [I] [C] [G], Mme [A], [T], [F] [Y] pour solliciter une expertise du fait de désordres d’humidité anormale affectant un immeuble, sis [Adresse 9], et ce dans le cadre d’un logement donné à bail