Rover - dresser, dans le délai d’un an à compter de la récéption de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de la jouissance divise, établir les comptes entre les co-partageants, la masse

titre de prestation compensatoire, la somme de 5 000 euros en capital, à verser dans le délai de douze mois à compter du jugement de divorce, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, FAIT MASSE

civile et qu'il devra notamment respecter les dispositions de l'article 1368 et dressera dans le délai d'un an suivant sa désignation l'état liquidatif qui établit les comptes entre les parties, la masse

Conformément aux dispositions de l'article 860 du Code civil, Madame [F] devra rapporter à la masse partageable la somme de 20.000 euros.

Elle affirme avoir perçu suite à la liquidation de la succession de sa mère la somme de 72.596,30 € alors qu’au regard de la valeur de la masse successorale s’élevant à 253.371,30 €, elle aurait dû percevoir

pour : o Procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F] [T] [S] [L] [Y] [V] ; o Dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée

. - dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties, établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à

assimilés (FICOBA) et à consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) ; Dit qu’il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse

présente décision doit être enregistrée et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, FAIT masse

pas réglés à rembourser la moitié des frais avancés par l'autre, RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, FAIT MASSE

la mission du notaire liquidateur de : -Recueillir les dires des parties sur les points éventuels en litige et de dresser un projet d’état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, la masse

bancaires, mêmes joints, ouverts par le défunt; RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse

[I] [M] [G] un véhicule de marque Renault modèle Master immatriculé [Immatriculation 7], ayant 250 000 km, transformé en Food Truck selon ses déclarations, pour la somme de 15 200 euros.

entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.

estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision