EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [R] et Monsieur [N] [V] sont propriétaires d’une villa avec dépendance située à [Localité 3] sur la parcelle cadastrée CA [Cadastre 1] au [Adresse 3].

INSURANCE EUROPE DAC, en qualité d’assureur de Monsieur [M] [G] représentée par son liquidateur intervenant volontairement Messieurs [X] [L] et [B] [S] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Me Pascal

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale

juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal

* * * * DEMANDERESSE : Madame [D] [W], demeurant 9, route de Quarré-les-Tombes - 89630 SAINT-LEGER-VAUBAN représentée par Me Pascal FERRARIS, avocat au barreau d’AUXERRE DÉFENDERESSE : E.U.R.L

02762 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZRH 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL

SMABTP es qualité de la société BATIDAL [Adresse 33] [Localité 29] représentées par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1578 Monsieur [W] [I] exerçant sous le nom de [I] CONSTRUCTIONS

Copie exécutoire délivrée le : À avocats Copie délivrée le : À avocats EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont vécu en union libre durant trente années, et se sont séparés en avril

Limite est de la parcelle, les eaux pluviales provenant de la toiture du garage voisin se déversent dans le terrain appartenant à Madame [V].

] représentée par Me Diane ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE PAU PYRÉNÉES [Adresse 2] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

LES HAUTS DE SEPTEMES (Maître Pascal-Yves BRIN) C/ S.A. BERIM (Maître Lucien LACROIX) S.A. SMA SA (Maître Lucien LACROIX) S.A.S. CEC (Maître Alexandre OGER) S.A.R.L.

C.2.ii) Au titre des frais de relogement durant les travaux Monsieur [T] sollicite la somme de 3.000 euros au titre des frais de relogement pendant les travaux.

En outre, les occupants de la parcelle ne disposent d’aucune autorisation pour l’occuper, celle-ci appartenant à la METROPOLE DE [Localité 15] et relevant du domaine public routier.

CPAM de la Seine et Marne, Société AXA France IARD, Entreprise [P] [E], [H] [V], Société RSI Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [U] [A] [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Me Pascale

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208, postulant et Me Aurélie BERNARD PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant DEMANDEURS C/ Monsieur [H] [O] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jonathan DURAND

promis de vendre à la SAS WARM UP, au prix de 525.000 euros, la moitié indivise du lot numéro un, le lot numéro trois et le lot numéro quatre d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] (69), sur une parcelle

exécution forcée, En tout état de cause : -octroyer à Madame [L] [D] épouse [Y], assistée de l’ATIAM, les plus larges délais de paiement pour apurer la dette locative, -ordonner le maintien du bail durant

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.