pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

En l’espèce, aucun élément ne permet d'établir que Monsieur [J] [Z] a pénétré dans les lieux par voie de fait.

Par ordonnance rendue le 17 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a autorisé un commissaire de justice à pénétrer dans le logement pour en vérifier les conditions d’occupation.

Selon ordonnance rendue le 22 janvier 2021, le juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX a autorisé M. [X] à pénétrer sur la propriété de M. 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/00027 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIET N° MINUTE : DEMANDERESSE

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/06914 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2MI N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2023 JUGEMENT rendu

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 N° RG 23/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIRU N° RG 23/00242 - N° Portalis

publique des référés tenue le dix neuf Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu

le jugement suivant entre : DEMANDERESSE : Société SANEF [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant et par Me Ludovic BROYON, avocat

Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

■ N° RG 23/58220 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CXK N° : 2/MC Assignation du : 31 Octobre 2023 EXPERTISE [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 copie expert délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Le 21 janvier 2022, Madame [E] n’a pu pénétrer dans les lieux loués, Madame [W] ayant procédé inopinément à un changement de serrure.

par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 14/02/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue

Selon un procès-verbal de Maitre [G] [Z], huissier de justice en date du 22 juillet 2021, il a été constaté l’impossibilité pour la société PEPINIERE BEAUSOLEIL de pénétrer sur le chantier alors même qu

Juillet 2025, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu

dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires LE MANET RENOIR agit en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes rendu le 30 avril 2024, signifié le 3 juin 2024 par Me [G] [M], huissier de justice

* Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN lors des débats e Madame DELAFOY lors de la mise à disposition, Débats : en audience publique le 18 Novembre 2025 Prononcé : Ordonnance rendue