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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964afc
2 janvier 2025
2 janvier 2025
à charge pour Monsieur [Z] [I] de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de Madame [K] [D], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, PRÉCISE
Source officielleJAF Cabinet 3
66b11e05df1f582838343695
9 juillet 2024
9 juillet 2024
alimentaires ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II 1° du code
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e706866c0645d3bc47
11 octobre 2024
11 octobre 2024
le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa
Source officielleCabinet 4
67004399c34eb4cc857b955b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[U] [O] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe
Source officielleJAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92855
8 octobre 2024
8 octobre 2024
étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [X] [D] [S] [T] épouse [M] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire sera
Source officielleCABINET JAF 1
668c2982894f7f4d2e095f02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension
Source officielle2ème Chambre K
66964125f5112d8edd057a87
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] [O] [L], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement sur leurs enfants communs [N] et [V], à charge pour lui ou toute personne de confiance qu'il désignera expressément
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
29 avril 2024
présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
16 juillet 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- Sur la demande d’assistance tierce personne Aux termes de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66844eb48bcff606d9c78860
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] de venir chercher et de ramener l'enfant à l’école ou au domicile de Mme [M], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, PRÉCISE que : -En période
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564feaaacbea0fe6805f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [C] [M] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [B] [G] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; CONDAMNE Monsieur [C] [M] au paiement de ladite pension
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bb6d3730576e93cb87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour
Source officielleJAF2
6883c7f42a8fb67db7b403db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
= ancienne pension X ------- B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement, ces indices peuvent être obtenus auprès de la
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a953a68a7746ee752d77
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[I] au paiement de ladite pension ; ECARTE l'intermédiation financière par le biais de la [6] ; DIT que la pension est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
10 avril 2025
présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a004420b5
9 avril 2025
9 avril 2025
demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7c0965901b97dc711f
10 avril 2025
10 avril 2025
A charge pour le parent concerné de récupérer l'enfant ou de la faire récupérer par une personne de confiance et de la ramener ou faire ramener par une personne de confiance au collège ou au domicile de
Source officiellePage 29 sur 495