Me Olivia PRELOT - avocat au barreau de LYON- 3102 DEFENDEURS Madame [D] [G] née le 27 Juillet 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET

Le marché détaillait les 2 tranches de l’opération : Tranche 1 : infrastructures / parkings et Cages C/D/E et Tranche 2 : Cages A/B.

BSF PROMOTION pour solliciter une expertise du fait de désordres de fragilité d’ossature de la façade arrière, d’absence de résistance mécanique du poteau porteur, d’humidité importante dans les caves,

EXPOSE DE LA DEMANDE [O] [J] est né le 19 avril 2015 à Levallois-Perret (92) de Mme [Q] [J]. Mme [Q] [J] et M. [Y] [M] se sont mariés le 14 mai 2022 à Courbevoie (92). M.

CARRIERES Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE DEMANDERESSE Madame [K] [L] 57 RUE D’ORSEL 75018 PARIS comparante en personne DÉFENDEURS Société STUDIO JOHN REED 31 RUE D’ALSACE 92300 LEVALLOIS PERRET

Par formulaire du 4 février 2025 [Localité 3] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par formulaire du 26 juin 2025 [Localité 1] HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification du 11 aout 2025 L’OPAC 71 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

serrurier et de la force publique, - la condamne à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, de la saisine de la CCAPEX

[J] [V] un logement à usage d’habitation, une cave et un grenier situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 358 euros.

Par courrier électronique du 5 août 2024, la SCI FREMAUX a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’une dette locative, en application

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

[S] [I] un logement à usage d’habitation, une cave [Adresse 4], un parking [Adresse 5] et un garage [Adresse 6] situés [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 600 euros dont 80 euros

et de la force publique, - la condamner à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

Par lettre réceptionnée le 11 septembre 2024 la société 1001 VIES HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 30 novembre 2022.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 11 septembre 2023.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 8 décembre 2022.

lettre du 26 février 2025, distribuée le 3 mars 2025, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

] au paiement d’une somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX