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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6786e684df5b5c7d10cacfd5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
consommation, de l’article L.311-1-11°) du Code de la consommation et de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur
Source officielleCABINET JAF 9
660c486a1ff97dabd6b843f3
2 avril 2024
2 avril 2024
ménage à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges ; - partagé la jouissance du mobilier du ménage ; - débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire versée au titre du devoir de secours
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Un litige relatif à un droit de passage permettant de desservir la crypte de l'église d'une issue de secours est survenu avec ses voisins, les consorts [F], dont le fonds est situé [Adresse 7] et sur lequel
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2afa4fd6229a4e58745b8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
société PROVIDANGE, laquelle a depuis cédé son fonds de commerce à la société SLHP 9301, un bail commercial portant sur des locaux situés au sein du centre commercial Carrefour [Localité 2], zone de [3], secteur
Source officielleChambre 04
65b2b273fd6229a4e58a2376
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l’espèce, l’acte authentique de vente indique que : “ L’immeuble est situé dans un secteur de cavités souterraines tel que mentionné dans l’état des risques naturels et technologiques sus visé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db0380
30 janvier 2024
30 janvier 2024
avril 2017 la déclaration d'un accident du travail survenu le 26 avril 2017, en décrivant les circonstances de l'accident comme suit : "La victime était en train d'approvisionner la ligne de pâtes sèches
Source officielleJex
65bd3e3346d547e419ff0829
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle indique qu'elle bénéficie d'un moratoire sur ses dettes pendant une durée de deux ans, qu'elle a fait un dossier DALO qui a été déclaré recevable et qu'elle a également instruit une demande de secours
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d733ea43407b9102606
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le témoin y précise que des passagers ont aidé Madame [X] à se relever, “en attendant les secours”.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, les documents D8 et D9, qui sont des thèses se rapportant à des équipements aéronautiques, ne peuvent être considérés comme étant raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur de la
Source officielle3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e7496
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle explique qu'elle procède chaque année à des campagnes de recensement d’eaux claires parasites en produisant un rapport étayé, et a réalisé durant l’année 2019, dans le secteur concerné, des tests
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
conciliation en date du 7 juin 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON a : Attribué à Madame [T] [S] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours
Source officielleLoyers commerciaux
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
composés : *en rez-de-chaussée, d'une salle de bar avec un linéaire de façade d'environ huit mètres sur la [Adresse 20], accessible par deux portes double battant dont une fait office de sortie de secours
Source officielleSERVICE CIVIL
69d6d87dcdc6046d479323e3
7 avril 2026
7 avril 2026
vigueur (DTU), - Constater que le bailleur, malgré la note de l'expert aux parties alertant sur la dangerosité des locaux n'a pas fait procéder à la réalisation des travaux conservatoires et de sécurisation
Source officielleCH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle invoque, à titre subsidiaire, la requalification de la convention en contrat de promotion immobilière en secteur protégé, exposant que la convention du 11 mars 2019 constituait une balance provisionnelle
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984906ecdc6046d47050b43
3 octobre 2025
3 octobre 2025
8144756[Immatriculation 5], 01441020342L Service Surendettement [Adresse 17] [Adresse 8] [Localité 11], non comparante, ni représentée CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP Chez [16] réf : 100P8139755 Secteur
Source officielleJuge Libertés Détention
67097a1a06866c0645d45022
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le patient accepte son suivi ambulatoire sur le CMP de secteur à sa sortie de l’hôpital ; il y a une disparition totale du processus suicidaire Il convient, dans ces circonstances, de constater que la
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45065
10 octobre 2024
10 octobre 2024
irrecevables les demandes de Monsieur [B] [W] tendant à : - autoriser les époux à résider séparément, - condamner Madame [Y] [V] à lui rembourser le trop-perçu de la pension versée au titre du devoir de secours
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb4cd33109fd079acc70
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sis au [Adresse 4] constituant le domicile conjugal fera l’objet d’une vente aux enchères; DECLARE irrecevable la demande de l'épouse tendant à la condamnation des sommes dues au titre du devoir de secours
Source officielleJAF CAB 2
67814c9b6d34da2cbdc91c5b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
16 décembre 2020 ; DEBOUTE Madame [T] [E] épouse [R] de sa demande d’attribution du domicile conjugal ; DEBOUTE Madame [T] [E] épouse [R] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
Source officielle1ère Chambre Cab1
67eed47fb848dd6814c5eea9
3 avril 2025
3 avril 2025
minutes à [Adresse 4] ([Adresse 7]), référencé année 2018 S3 [Immatriculation 3]/1292, dressé le 5 juin 2018 à 14 heures 33 minutes par l'officier de l'état-civil de la ville de [Localité 9] (3ème secteur
Source officiellePage 29 sur 186