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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65d4fc42157826b3445a5903

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aussi avaient-ils refusé toute indemnisation.La société CABINET CORRAZE avait donc commis une faute.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

664ce66df554ad2159937ad6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

l’ensemble des non-conformités imputables au propriétaire et rendant le logement non décent tout au long de l’exécution du bail.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d5762bcdc6046d4772db68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82912cdc6046d47b2de3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est rappelé que la prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8efccdc6046d47ea6285

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle rappelle que toute personne présentant une maladie ou pathologie n’entre pas pour autant dans le champ du handicap.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10b6cdc6046d4713915d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Lui allouer la prestation de l’AAH sur la base d’un taux d’incapacité supérieur à 80% et ce pur une durée de 5 ans, à compter du 1 juillet 2023 ;Juger que la décision à intervenir sera opposable à tout

Source officielle
TJ

Expropriations

671015942b8bce2aff39f7b8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En face, de l’autre côté de l’[Adresse 6], il y a un appart-hôtel et des commerces, le tout dans un quartier très passant et emprunté par un grand nombre de véhicules.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc965

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

J’étais aux toilettes quand je me suis fait interpeller, on m’a forcé à dire que je travaillais là.”

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1a1b7735881a7c2bc6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661d6aad082b40ce99b61014

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb930bd4f0c3f6b3144

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judicaire du bail signé le 19 avril 2021 ; En tout

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455e8bcff606d9c53cd4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

posé les appareils de chauffage dans le cadre de l’opération de rénovation ; que le maître d’ouvrage a constaté des fuites du dispositif de chauffage et des dysfonctionnements de la douchette des toilettes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c71

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des dispositions de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866dcced33109fd079b3f99

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306 CRÉANCIER INSCRIT : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e7d33109fd079b78d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les murs des toilettes présentent quelques orifices. Enfin, concernant le cellier, l’enduit des murs est considéré comme dégradé.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67856175aaacbea0fe67f659

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain,faire toutes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617baaacbea0fe67f794

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[M] de toutes ses demandes,Confirmer que la décision de la [6] du 25 octobre 2022 et du 13 juin 2023 constitue bien une réponse conforme en droit à la situation de M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6673a2273490db1090bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 761-1 du même code, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts (1°),

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6678a2273490db109177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Judiciaire de MONT-DE-MARSAN Greffier : Florence BOURNAT DEMANDEUR(S) à la contestation : [37] L/31948 actuel, demeurant [Adresse 31] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET

Source officielle
TJ

Référés civils

687154dfd395d6ba9f2a0c5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de constat faisant notamment état de l'absence de têtes thermostatiques sur les radiateurs, de défauts d'étanchéité des joints des cabines de douches avec moisissures, de fissures sur les lavabos, toilettes

Source officielle

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Créations

TOULET-MELAT, Lucas, Jules

SIREN 894784776Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

31/08/2026

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Modifications diverses

MENUISERIE TOULET

SIREN 498832203Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

25/08/2026

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Dépôts des comptes

BILLARDS TOULET

SIREN 503536781Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

07/08/2026

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Dépôts des comptes

MENUISERIE TOULET

SIREN 498832203Greffe du Tribunal de Commerce de dax

07/08/2026

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Dépôts des comptes

TOULET MEDICAL

SIREN 481270593Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

02/08/2026

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