délivrée le 10.04.2026 à : -Me BONAN - Me HEBERT - Me [Localité 2] PARTIES : DEMANDEURS Madame [I] [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul-victor

Il est ainsi relevé que : - le volet de la baie vitrée a été forcé et doit être remplacé, - l’entourage de la porte des WC a été déterioré, - le papier-peint de la chambre est très endommagé sur plusieurs

EIFFAGE AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 732 004 411, dont le siège social est sis 101, boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT OUEN SUR SEINE S.A.S.

immédiat des travaux au niveau des murs de soutènement effondrés, et des travaux de reconstruction du garage, o La démolition des constructions illégales sises [Adresse 8] : terrasse surélevée, baie vitrée

➢Que 2 baies vitrées (une dans le séjour et l’autre dans la pièce piscine) sont cassées.

Il indique que sa fille âgée de 16 ans vit désormais à son domicile et qu’il en a seul la charge, la mère ne versant aucune contribution alimentaire.

Il est précisé qu'elle est en arrêt maladie depuis décembre 2025 et qu'elle vit dans les lieux avec ses deux enfants mineurs. L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Toutefois, la lecture de l'enquête sociale à l'audience fait apparaître que Madame [C] [N] vit seule avec un enfant à charge, qu'elle perçoit un revenu mensuel de 2.100 euros.

21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [R] est propriétaire d’un appartement situé au 114 rue de la Jarry à VINCENNES 94300, où elle vit

[Y] [D] exposant que ce dernier, agent technique, vit avec son fils de 18 ans pour lequel il perçoit l’AEEH, qu’il n’a pas déposé de dossier de surendettement mais envisage de le faire et que sa situation

on m' avait dit le 18 au départ, et mon enfant vit à [Localité 2], je voudrais connaitre la date exacte pour le dire à ma femme et mon enfant car ils vont venir de moldavie pour me rejoindre. j'espère

Elle expose qu’elle vit et travaille en centre ville de [Localité 3] mais que peu de bus correspondent à ses horaires de travail.

Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux et réalisé a été reçu au greffe avant l'audience aux termes duquel il est précisé que Monsieur [T] [O] vit seul dans un T3.

demeurant [Adresse 4], [Localité 6], comparante en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor

[Z] [V] - demeurant [Adresse 1] Non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente Greffier : Victor

Monsieur [K] [Z] - demeurant [Adresse 1] Non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente Greffier : Victor

Monsieur [B] [M] - demeurant [Adresse 6] Non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente Greffier : Victor

[Localité 3] représentée par Madame Virginie PRIÉ, Substitut du procureur Décision du 24 Avril 2024 Exequatur N° RG 24/02144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C23RK COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON